Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le rapport intitulé "Roma, Sinti und Jenische. Schweizerische Zigeunerpolitik zur Zeit des Nationalsozialismus", que la commission indépendante d'experts (CIE, commission Bergier) vient de publier, n'a pas grand-chose sinon rien à voir du tout avec le mandat consistant à "examiner l'étendue et le sort de toute forme de valeurs patrimoniales" qui ont abouti en Suisse dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale ?

2. En tant que mandant de la CIE, le Conseil fédéral continue-t-il à se garder d'émettre toute critique à l'encontre de la commission lorsque celle-ci publie des rapports qui sont visiblement hors sujet par rapport au mandat du Conseil fédéral ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que le Parlement n'a pas à savoir comment la CIE utilise les moyens financiers alloués, ni qui perçoit cet argent et à raison de quel montant ?

4. N'ayant pas reçu de réponse à la question que j'ai posée dans mon interpellation 00.3373, je la repose : où exactement sont allés les fonds mis à la disposition de la CIE ? Combien le professeur Georg Kreis a-t-il perçu jusqu'à présent ? Combien ont perçu d'autres collaborateurs proches du professeur Georg Kreis (p. ex.: collaborateurs de l'Europainstitut de Bâle) ou proposés par ce dernier ?

Je pose encore d'autres questions à ce sujet : quels honoraires le professeur Kreis perçoit-il en plus sur les fonds publics ? Combien a finalement coûté le dernier rapport de la CIE sur la politique suisse envers les Tsiganes à l'époque du national-socialisme ? Combien l'auteur principal de ce rapport a-t-il perçu ?

Begründung

1. L'arrêté fédéral du 13 décembre 1996, qui prévoit l'"examen de l'étendue et du sort de toute forme de valeurs patrimoniales", constitue la base de la CIE. Le Conseil fédéral, dans sa décision rendue six jours plus tard, fait lui aussi mention des valeurs patrimoniales, même s'il parle également de la politique des réfugiés. Il insiste aussi expressément sur l'importance qu'il attache, dans le cadre des travaux de la commission, à la question des interdépendances financières, et non à la politique des réfugiés en tant que telle (importance de la politique menée à l'égard des réfugiés dans le contexte des relations économiques et financières que la Suisse entretenait avec les puissances de l'Axe et les Alliés).

Dans ces circonstances, je me demande pourquoi la CIE qui a rédigé le rapport qui vient d'être publié : "Roma, Sinti und Jenische. Schweizerische Zigeunerpolitik zur Zeit des Nationalsozialismus". En effet, il n'y est pratiquement pas question des valeurs patrimoniales ni des relations économiques et financières de la Suisse avec les puissances de l'Axe et les Alliés.

2. Le Parlement a octroyé 22 millions de francs à la CIE, qui doit utiliser ces fonds conformément aux prescriptions. À mon avis, le Parlement est également compétent pour contrôler la manière dont cet argent est utilisé.

D'aucuns prétendent que ce rapport sur la politique suisse envers les Tsiganes, qui est qualifié d'"annexe" au rapport sur les réfugiés publié en décembre 1999, aurait été rédigé en majeure partie par une seule personne. Combien cette personne a-t-elle perçu et combien ce rapport sur la politique suisse envers les Tsiganes a-t-il coûté au total ? J'estime que le Conseil fédéral est tenu de répondre à de telles questions afin que le Parlement puisse remplir son mandat de contrôle.

3. Lors de la dernière session, j'ai déposé une interpellation (00.3373) demandant des précisions sur les indemnités versées jusqu'à présent à un certain membre de la CIE. Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que cette question ne concerne pas un parlementaire. Il renvoie, d'une part, à une inspection de la section 2 de la Commission des finances du Conseil national, qui n'aurait constaté aucune irrégularité et, d'autre part, au contrôle effectué par la Division des finances du DFAE et par le Contrôle fédéral des finances.

Dans ces circonstances, une question fondamentale se pose : dans quelle mesure un simple membre du Parlement fédéral a-t-il le droit d'obtenir des renseignements sur la façon dont l'argent octroyé par le Parlement est utilisé ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 00.3373 mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral écrit qu'il ne considère pas nécessaire ou opportun de prendre à nouveau position sur le rapport sur les réfugiés de la CIE et d'ajouter quelques éléments à sa brève prise de position du 10 décembre 1999 (une page A4 le jour où le rapport a paru).

Dans l'intervalle, d'autres critiques fondées ont été émises à l'encontre du rapport sur les réfugiés de la CIE. L'historien Elmar Fischer, par exemple, a mis en évidence les lacunes considérables que présente justement la partie consacrée aux valeurs patrimoniales dans la politique des réfugiés. En effet, le rapport ne fait qu'effleurer l'aspect financier, alors que c'est précisément cet aspect-là qui, selon le mandat confié à la commission, aurait dû faire l'objet d'un examen. Dans de telles circonstances, des critiques à l'encontre du Conseil fédéral seraient, à mon avis, tout à fait justifiées. En tant que mandant, le Conseil fédéral devrait être tenu de vérifier si la commission effectue véritablement son travail conformément au mandat qui lui a été confié.

5. Le rapport sur les réfugiés publié en décembre 1999 ainsi que le dernier rapport sur la politique suisse envers les Tsiganes ont trois choses en commun : premièrement, le rapport sur les réfugiés est largement hors sujet, alors que celui sur les Tsiganes l'est totalement. Deuxièmement, ils accablent beaucoup trop la Suisse. Troisièmement, le Conseil fédéral a fait l'éloge de ces travaux. Dans ces circonstances, une question presque inévitable se pose : n'émettant aucune critique, le Conseil fédéral approuve-t-il les attaques contre la Suisse à propos de la politique des réfugiés de l'époque ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'étude de la Commission indépendante d'experts (CIE) qu'évoque l'auteur de l'interpellation constitue une annexe au rapport sur la politique suisse à l'égard des réfugiés au temps du national-socialisme que la CIE a rédigé sur la base du mandat reçu du Conseil fédéral d'étudier la politique suisse d'asile en liaison avec les relations économiques et financières de la Suisse avec les puissances de l'Axe. La CIE étant un organisme indépendant, c'est à elle qu'il revient de choisir les modalités de mise en oeuvre de ce mandat. Le Conseil fédéral évalue positivement le fait qu'elle ait placé la politique suisse à l'égard des gens du voyage au temps du national-socialisme dans un contexte international et temporel large, ce d'autant plus qu'il avait, dans sa déclaration, attiré l'attention sur de telles lacunes dans le rapport sur les réfugiés.

2. À la lumière de ce qui précède, il ne saurait être question d'affirmer que les rapports de la CIE publiés à ce jour ou leurs annexes dépassent le mandat donné à la commission. Il va de soi que le Conseil fédéral se réserve de prendre position sur les résultats présentés par la CIE. Toutefois, il convient de rappeler que les travaux de recherche confiés à la CIE reposent sur la volonté du Parlement de soumettre à une investigation historique et juridique indépendante certains aspects de notre histoire à l'époque de la Seconde Guerre mondiale méritant clarification. En conséquence, le Conseil fédéral estime en principe qu'il est inopportun - voire qu'il ne lui incombe pas - de s'exprimer en détail sur des aspects des travaux de la CIE d'ordre purement historique et scientifique.

3. Ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Stamm Luzi 00.3373 du 23 juin 2000, les finances de la CIE sont soumises aux règles applicables et au contrôle de la Confédération et, par là même, aux droits de regard et de contrôle du Parlement. Tous les paiements de la CIE sont effectués au travers de la Division des finances du DFAE. L'inspectorat des finances interne du DFAE, de même que le contrôle fédéral des finances exercent le contrôle continu du trafic des paiements de la CIE. La section 2 de la Commission des finances du Conseil national a inspecté les finances de la CIE en mai 1998 ; elle a été dûment informée sur son budget et ses comptes et n'a constaté aucune irrégularité.

4. L'essentiel des dépenses de la CIE concerne les coûts en personnel (salaires, honoraires, contributions de l'employeur aux assurances sociales, indemnités pour frais) relatifs aux membres de la commission, aux collaboratrices et collaborateurs scientifiques des équipes de recherche ainsi qu'aux collaboratrices et collaborateurs du secrétariat. Les honoraires et les indemnités de séance des membres de la commission ainsi que les salaires des collaboratrices et collaborateurs ont été établis par le DFAE et l'OFPER. Les membres de la commission reçoivent un traitement annuel de base forfaitaire de 25 000 francs ; s'y ajoutent les indemnités de séance et les autres indemnités, de sorte que leurs gains annuels se montent à environ 50 000 francs par an.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué à plusieurs reprises en réponse à des interventions parlementaires, la CIE est seule responsable de l'engagement de collaboratrices et collaborateurs scientifiques, de mandataires externes ou d'autres catégories de personnel. La commission a choisi ses collaboratrices et collaborateurs scientifiques sur la base de mises au concours publiques, d'une appréciation des offres et d'entretiens d'embauche. Tous les contrats de travail et des mandats de la CIE ont, en outre, été contrôlés et cosignés par l'OFPER.

Les honoraires et indemnités reçus par le professeur Georg Kreis des caisses fédérales à raison d'autres mandats (en particulier la présidence de la Commission fédérale contre le racisme et la participation à des projets du Fonds national suisse) n'ont aucun lien avec son activité en tant que membre de la CIE. Les coûts de l'annexe consacrée à la politique suisse relative aux gens du voyage durant la Seconde Guerre mondiale s'élèvent à environ 100 000 francs ; dont quelque 60 000 francs pour rétribuer l'auteur principal, extérieur à la commission, et 40 000 francs pour les travaux d'adaptation entrepris par cette dernière.

Réponse du Conseil fédéral.