00.402 · Initiative parlementaire · 2000-03-22
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
Il convient de réviser la loi sur les armes en tenant compte des indications suivantes :
1. Pour chaque autorisation, l'autorité compétente doit demander à l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police (OFP), si le requérant figure dans le casier judiciaire central, y compris s'il est l'objet d'une procédure en cours. Le requérant sera ainsi libéré de l'obligation de demander lui-même, à ses frais, un extrait du casier judiciaire central.
2. L'aliénation d'armes entre particuliers ne doit être autorisée à l'avenir que si l'aliénateur connaît bien l'acquéreur sur le plan privé, si ces deux personnes font ménage commun ou si elles sont apparentées, ou si l'acquéreur est titulaire depuis peu de temps d'un permis d'acquisition d'armes. Dans les autres cas, l'aliénation ne doit être autorisée que si l'aliénateur obtient au préalable de l'autorité compétente une attestation concernant l'acquéreur. Avant de délivrer cette attestation, l'autorité cantonale compétente doit s'adresser à l'Office central des armes afin que ce dernier consulte les registres pertinents.
3. La confiscation d'armes par la police doit être annoncée immédiatement à l'Office central des armes. Ce dernier doit constituer une banque de données recensant les confiscations en question, laquelle doit être consultée avant tout octroi d'une autorisation.
4. L'acquisition d'armes par voie successorale ne peut avoir lieu que si l'héritier est théoriquement habilité à acheter les armes en question, c'est-à-dire si, après consultation du casier judiciaire central, rien ne s'oppose à cette acquisition.
5. Il convient, à la faveur de la révision de la loi sur les armes, de supprimer les redondances qui existent avec d'autres lois fédérales.
Begründung
Déjà lors des discussions qui avaient entouré le projet de loi sur les armes, des experts avaient relevé les lacunes graves qu'il présentait. La majorité a cependant imposé sa volonté, elle, qui voulait adopter cette loi et observer ses effets dans la réalité.
La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Les incidents, qui ont eu lieu depuis, ont confirmé les craintes selon lesquelles il est notamment trop facile d'aliéner des armes entre particuliers.
1. La réglementation actuelle prévoit que le requérant doit demander lui-même, à ses frais, un extrait du casier judiciaire. Cette procédure est compliquée, onéreuse et, à certains égards, anachronique, sans parler du fait qu'elle incite aux manipulations, voire aux falsifications. Il est bien plus judicieux de charger le vendeur de se renseigner sur l'acheteur de manière à ce qu'il fasse consulter le casier judiciaire central, mais aussi déterminer s'il y a des procédures en cours.
2. La disposition selon laquelle la transaction ne doit pas avoir lieu si le vendeur sait que la situation de l'acheteur n'est pas irréprochable, a abouti au paradoxe suivant : la vente d'une arme était la plus facile quand le vendeur connaissait peu l'acheteur - voire pas du tout - car il pouvait toujours dire, en cas d'abus commis avec l'arme en question, qu'il ignorait tout des antécédents peu reluisants de l'acheteur de l'arme, ce qui était conforme à la vérité. Aussi faut-il instaurer une réglementation qui autorise la vente uniquement si le vendeur connaît bien l'acheteur. Dans tous les autres cas, il faut instaurer la même procédure que pour la vente dans un commerce.
3. La police réclame, depuis longtemps, une banque de données recensant les armes confisquées. Une telle banque de données faciliterait les enquêtes et contribuerait à la prévention de la criminalité.
4. Comme il y a beaucoup d'armes en Suisse, il y a beaucoup de personnes qui reçoivent des armes en héritage. Or, très souvent, l'héritier n'est pas intéressé par ces armes. Aussi cherche-t-il à s'en débarrasser. En l'occurrence, la situation est telle qu'elle favorise même, voire provoque, des remises ou des ventes d'armes à la légère. C'est la raison pour laquelle il faut instaurer une réglementation qui crée la même sécurité que celle qui entoure d'autres aliénations d'armes.
5. La révision de la loi sur les armes permettrait d'éliminer les redondances qui existent avec d'autres lois. Ce faisant, il conviendra de veiller à ce que cette révision ne crée pas de nouvelles lacunes susceptibles de favoriser les abus.