Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, et demande la création des bases juridiques suivantes :

La Confédération instituera aussi vite que possible un fonds spécial qui sera destiné à couvrir les dommages non assurables causés par les tremblements de terre et qui aura les caractéristiques suivantes :

- il sera financé par la Confédération et les propriétaires d'immeubles ;

- il "assurera" obligatoirement tous les dommages causés par les tremblements de terre aux immeubles ;

- les propriétaires d'immeubles cesseront d'y cotiser dès qu'il aura atteint une certaine taille.

Begründung

Dans un communiqué de presse daté du 11 décembre 2000, le Conseil fédéral écrit à juste titre que le risque de tremblements de terre est considérable en Suisse. Il propose sept mesures de prévention. Il a aussi chargé le DETEC de lui remettre, d'ici à la fin 2004, un rapport sur ce que ce département entend faire jusqu'en 2008. La sixième mesure qu'il propose consiste à examiner la possibilité, pour la Confédération, de financer les dommages majeurs que pourraient causer les tremblements de terre. J'approuve dans l'ensemble les mesures décidées par le Conseil fédéral, mais j'émets des réserves sur les points suivants :

1. 2008, c'est beaucoup trop loin dans le temps !

2. La Confédération ne devrait pas s'en tenir au financement des seuls dommages majeurs causés par les tremblements de terre, mais financer également tous les dommages dont il aura été prouvé qu'ils ont été causés aux immeubles par les tremblements de terre.

3. La Confédération ne devrait pas être la seule à payer ; les propriétaires d'immeubles devraient participer au financement de manière appropriée.