00.5230 · Heure des questions. Question · 2000-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En tant qu'employeur, ainsi que par le biais d'informations provenant de médecins de famille, je connais des personnes qui, malgré une évidente invalidité, attendent toujours la confirmation de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité après l'échéance de la période de 720 jours de prise en charge obligatoire. Ces personnes sont, en conséquence, contraintes de recourir à l'aide sociale, une situation plus que désagréable pour beaucoup d'entre elles.
Le Conseil fédéral estime-t-il possible, dans le cadre de la prochaine révision de l'assurance-invalidité, de raccourcir la période nécessaire pour déterminer le droit à la rente, afin d'épargner aux handicapés la nécessité de demander l'aide sociale ? Ne pourrait-on obliger l'assurance-invalidité à verser une rente provisoire, lorsqu'elle n'est pas parvenue à déterminer le droit à la rente au terme des 720 jours ?