Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg dépose l'initiative cantonale suivante :

1. Le Conseil d'État du canton de Fribourg propose à l'Assemblée fédérale d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI ; RS 817.0) allant dans le sens de l'obligation d'une distinction, voire d'une séparation claire, à l'étalage, des produits portant un label suisse et des produits portant un label étranger. Cette manière de faire permettrait d'éviter de nombreuses fraudes et ne constituerait pas une restriction intolérable à la liberté du commerce et de l'industrie. A première vue et telle que proposée, cette mesure respecterait les principes de proportionnalité et d'intérêt public.

2. Actuellement, la LDAI ne permet au vétérinaire officiel d'effectuer ses contrôles que jusqu'à l'abattage du bétail - éventuellement jusqu'à la transformation de la viande -, le contrôle de la viande déjà transformée étant confié au chimiste cantonal (art. 40 LDAl, en particulier les alinéas 4 et 5).

Il serait donc opportun, à l'occasion de la révision de la législation fédérale sur les denrées alimentaires, d'examiner si la division des tâches entre le vétérinaire et le chimiste doit être maintenue en soi. Le système préconisé par l'UE permettrait d'améliorer la sécurité alimentaire en ne confiant la responsabilité de tous les contrôles sanitaires des produits carnés qu'à un seul spécialiste, ou qu'à un seul et même service.