01.304 · Initiative déposée par un canton · 2001-06-26
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux autorités fédérales de modifier la Constitution fédérale afin que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne disposent chacun d'une voix entière, et élisent en conséquence chacun deux membres au Conseil des États.