Wortlaut

Suite à la crise de l'ESB, les conditions prévalant dans l'agriculture et l'industrie alimentaire ont radicalement changé, en particulier en ce qui concerne les méthodes d'affouragement des animaux et d'élimination des déchets animaux. Le développement de l'épizootie n'est pas encore enrayé et met en danger de nombreuses exploitations industrielles et agricoles. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une stratégie globale, de prendre des mesures visant à trouver une solution durable, favorable à l'agriculture et à la petite industrie, aux problèmes de l'affouragement et de l'élimination, en particulier :

1. d'appliquer de façon systématique l'interdiction d'utiliser des déchets animaux dans les aliments pour animaux de rente et d'étendre cette interdiction aux aliments liquides donnés aux porcs ;

2. de faire en sorte que la Confédération prenne en charge l'intégralité des frais supplémentaires résultant de l'incinération obligatoire et de l'abandon du recyclage des déchets animaux.

Begründung

1. Il est important pour l'industrie suisse de l'alimentation que les consommateurs reprennent confiance dans les produits alimentaires à base de viande. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'interdire de façon systématique les déchets animaux dans les aliments pour animaux de rente et de renoncer à toute exception en la matière. Il est vrai que, dans l'état actuel des connaissances scientifiques, renoncer aux aliments liquides pour les porcs ne se justifie pas. Pourtant, le changement de valeurs qui s'opère dans notre société fait que celle-ci accepte de plus en plus mal que des aliments destinés aux porcs contiennent des déchets de viande de porc.

2. Actuellement, la transformation de déchets animaux en aliments liquides est déjà fortement limitée, non seulement grâce à l'abandon du recyclage de déchets provenant de l'abattage de ruminants, mais aussi grâce aux obligations strictes auxquelles sont soumises les exploitations d'engraissement de porcs. D'un point de vue économique également, le recyclage des faibles quantités restantes de déchets animaux ne se justifie pas, car il aurait des effets néfastes sur la consommation. Par ailleurs, les quelques installations de stérilisation concernées ont besoin de temps pour s'adapter. Il est donc important que le Conseil fédéral les soutienne, aux plans organisationnel, technique et financier, lors du passage à de nouvelles méthodes visant une élimination définitive des déchets.

3. Il est justifié et nécessaire que la Confédération prenne en charge l'intégralité des frais supplémentaires occasionnés par l'incinération obligatoire, car c'est pour des raisons de politique agricole, de police des épizooties et de politique sociale que le recyclage de déchets animaux a fait l'objet d'une interdiction. De plus, une participation de la Confédération soulagerait la charge excessive qui frappe les petites boucheries qui ont dû assumer des dépenses élevées pour l'élimination des déchets. Elle désamorcerait, en outre, la pression qui s'exerce sur les producteurs du commerce de bétail pour qu'ils pratiquent des prix plus bas.

4. L'interdiction systématique d'affourager avec des déchets animaux et la prise en charge intégrale de l'incinération obligatoire constituent les clés de voûte d'une stratégie globale. Il est urgent que la Confédération établisse des lignes directrices, en particulier en ce qui concerne les capacités nécessaires à l'élimination définitive par incinération des déchets animaux, et examine des mesures d'encouragement visant à un éventuel élargissement de ces capacités. Du fait de l'interdiction de recyclage et d'exportation, la Confédération doit garantir la sécurité de l'élimination des déchets et assumer sa responsabilité en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a interdit le 20 décembre 2000 l'affouragement de tous les animaux de rente avec des farines d'origine animale, en modifiant l'ordonnance sur les épizooties et l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux. L'objectif de cette interdiction est d'empêcher une contamination des aliments pour ruminants par des farines d'origine animale au moment de la production des aliments précités, de leur entreposage, de leur transport et de l'affouragement du bétail, et d'accélérer l'éradication de l'ESB en Suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis que le recyclage des déchets animaux doit en principe être maintenu ; ce recyclage correspond aussi aux exigences d'une alimentation animale à la fois conforme aux besoins des animaux et écologiquement durable. En outre, l'article 30 de la loi sur la protection de l'environnement précise que les déchets doivent, dans la mesure du possible, être recyclés. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pas édicté une interdiction générale de recycler les protéines animales en aliments pour animaux. Au contraire, c'est consciemment qu'il a maintenu certaines possibilités de recyclage dans la mesure où celles-ci ne mettent pas en péril les objectifs avisés d'éradication de l'ESB et de protection du consommateur.

Les déchets d'abattage de porcs et de volaille pourront donc être recyclés à l'avenir également en aliments liquides pour porcs dans des entreprises de stérilisation spécialisées et des conditions sanitaires très strictes. Selon les connaissances actuelles, les porcs ne risquent pas de s'infecter via les aliments pour animaux. L'absorption de protéines animales par le biais des aliments est adaptée à l'alimentation des porcs, qui sont des animaux omnivores. Le risque de contamination, qui est prouvé pour les aliments pour animaux sous forme de farines, n'existe pas sous cette forme pour les aliments liquides, car pour ces derniers la logistique est entièrement séparée de l'affouragement des bovins.

Pour les frais d'élimination supplémentaires liés à l'application des nouvelles mesures, la Confédération a débloqué d'importants montants financiers dans l'intérêt de la sécurité, même si, selon le droit en vigueur, il faudrait appliquer le principe de causalité, selon lequel le propriétaire des déchets doit supporter les frais de leur élimination réglementaire. L'indemnisation temporaire a pour but d'empêcher, d'une part, une perte de revenu pour les paysans et, d'autre part, un renchérissement du prix de la viande pour le consommateur. Le Conseil fédéral a décidé en connaissance de cause de prendre en charge 75 % des frais supplémentaires au maximum pour inciter les entreprises d'élimination à innover et à travailler de manière efficace et de favoriser indirectement un recyclage judicieux des déchets carnés.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une information des consommateurs à la fois franche et fournie à temps sur les tenants et les aboutissants de la production de denrées alimentaires d'origine animale est le meilleur moyen pour obtenir une grande confiance des consommateurs.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Conseil fédéral considère qu'une disposition au niveau de la loi, qui interdirait totalement le recyclage de déchets animaux dans l'alimentation des animaux de rente et ferait supporter l'intégralité des frais supplémentaires de leur élimination à la Confédération, ne serait pas judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.