01.305 · Initiative déposée par un canton · 2001-08-28
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :
Les autorités fédérales sont invitées à élargir les critères de compensation des risques entre les caisses-maladie afin d'éviter de nouvelles débâcles du type de celle de la Visana.