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01.308 · Initiative déposée par un canton · 2001-10-09

Liquidé

Wortlaut

Le canton du Valais demande que les Chambres fédérales accordent plus de moyens à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour que cet office remplisse la tâche qui lui incombe. L'OFAS exigera de toutes les caisses-maladie un rapport de gestion répondant aux exigences de chaque entreprise, rapport rédigé par un organe indépendant et qui sera mis à la disposition des Chambres fédérales.

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