Wortlaut

La Confédération est chargée de définir un nouveau service public postal fondé sur l'usage des nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC) qui se substituerait à la distribution physique du courrier.

La Poste a pour mission de créer ce nouveau service et de servir d'interface entre celui-ci et les usagers. Durant une période transitoire, les deux services coexistent.

Begründung

L'objectif de la motion est de préserver le principe selon lequel un service universel est offert dans un réseau couvrant tout le territoire suisse. Le moyen est le passage raisonné du service de distribution physique des plis à celui du raccordement à Internet.

Les NTIC changent radicalement les conditions dans lesquelles la Poste doit travailler. La loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 (LPO) devient rapidement inadéquate pour assurer la pérennité du service postal universel. On s'est leurré à l'époque sur la rentabilité d'un réseau d'offices postaux qui est aujourd'hui menacé par la suppression d'un millier de bureaux. L'objet de la présente note est de modifier le cahier des charges pour la Poste en anticipant radicalement une évolution technique qui devient de plus en plus rapide.

Qu'il s'agisse de transférer, de traiter ou de stocker l'information, les NTIC permettent de gagner trois à quatre ordres de grandeur par rapport aux méthodes antérieures fondées d'une façon ou d'une autre sur l'utilisation du papier. Cela signifie que le coût d'une opération déterminée peut être divisé par un facteur allant de 1000 à 10 000. En d'autres mots, ce qui était pratiquement impossible voici dix ans parce que trop coûteux devient aujourd'hui obligatoire parce que pratiquement gratuit.

Le principe fondamental d'un service postal devient dès lors le suivant : pour transférer, traiter ou stocker l'information, il faut utiliser des bits plutôt que des atomes. En pratique, des impulsions électromagnétiques plutôt que du papier.

La Poste exerce en Suisse quatre métiers distincts : distribution du courrier comportant lettres, périodiques et publicités ; opérations financières, encaissements, versements et virements ; transport des colis ; transport des personnes par les cars.

Par rapport au principe général, les deux premiers métiers sont menacés de disparition progressive et ne peuvent être sauvés qu'en les effectuant dans le contexte des NTIC.

Le cas le plus flagrant est celui de la correspondance privée. Les personnes qui ont accès à Internet peuvent échanger des e-mails sans aucun retard et pour un coût pratiquement nul. En revanche, dans le meilleur des cas, une lettre par voie postale prend une journée et coûte relativement cher. Dès que le courrier franchit les frontières, les retards deviennent prohibitifs et le courrier n'a plus aucune signification que protocolaire ou contractuelle.

Au fur et à mesure qu'une fraction croissante de la population accède à Internet, le transfert physique de courrier postal résiduel deviendra de moins en moins rentable par diminution du volume de celui-ci. La tentation de réduire ou de renchérir le service postal s'imposera jusqu'à la disparition en catastrophe de celui-ci. Des réflexions analogues s'imposent pour la distribution de journaux et de périodiques. Même réflexion pour les opérations financières qui peuvent dès à présent être effectuées par l'utilisation d'Internet, d'automates ou de cartes.

En résumé les deux premiers métiers de la Poste vont se réduire selon un cercle vicieux qui s'est déjà amorcé. En ne réagissant pas ou en menant des combats de retardement, on crée une situation bloquée qui mènera à des liquidations précipitées et dramatiques. En revanche l'objectif du service universel est défendable dans la mesure où le métier de la Poste serait révisé en tenant compte du contexte des NTIC.

Le principe fondamental serait le suivant : tout résident suisse bénéficie d'un accès à Internet qui est bon marché et convivial. La Poste doit fournir à la demande l'installation nécessaire sans frais pour l'usager qui ne supporte que les coûts d'utilisation.

Les boîtes aux lettres disparaissent sauf quelques cases postales dans les offices postaux eux-mêmes. Elles sont remplacées par un appareil simple donnant accès à Internet. Le raccordement ISDN au réseau téléphonique permet simultanément de téléphoner et d'envoyer des e-mails. Des installations adéquates sont disponibles dans les offices postaux pour les usagers qui ne disposent pas du téléphone à domicile.

Le personnel de la Poste est spécialement entraîné de façon à aider les personnes qui se sentent incapables d'utiliser ce nouveau réseau. En un mot, la Poste devient l'interface technique et humaine entre les usagers et les NTIC qui sont gérés par les firmes du secteur des télécommunications. Il s'agit bien entendu d'un but ultime à atteindre au bout de cinq à dix ans en ménageant un transitoire aussi acceptable que possible pour les usagers et les employés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur la poste (LPO), la Poste assure la desserte postale de base impliquant la fourniture de services postaux et de services de paiement dans tout le pays. En matière de services postaux, les prestations comprennent le dépôt, la collecte, le transport et la distribution d'envois et sont assurées en règle générale tous les jours ouvrables, mais au moins cinq jours par semaine. La Poste garantit le libre accès aux prestations du service universel, qui doit être de bonne qualité et être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables.

À l'avenir également, ces prestations revêtiront une importance capitale pour la cohésion nationale et pour que toutes les couches de la population et l'ensemble des régions puissent participer aux développements que connaîtront la société et l'économie.

Ainsi que le souligne l'auteur de la motion, les nouvelles technologies de l'information ont des répercussions indéniables pour la Poste ; cette dernière doit donc en tenir compte. Du reste, nous sommes favorables au processus menant à cette fameuse société de l'information. Par le biais de l'initiative "Partenariat public-privé - l'école sur le net" (PPP-ésn), nous voulons collaborer avec les cantons et des entreprises du secteur privé pour former quelque 30 000 enseignants et équiper - ou compléter l'infrastructure - d'environ 4000 écoles avec les technologies modernes de l'information et de la communication, en les raccordant à Internet. La Poste participe également au projet. Par ailleurs, la Confédération élabore un guichet virtuel permettant de mettre en oeuvre les potentiels de la cyberadministration. De même, le commerce électronique connaît un développement croissant et toujours plus de ménages bénéficient d'une connexion Internet privée. Malgré cette évolution à laquelle la Poste participe de manière active, le mandat actuel de desserte postale de base conservera toute son actualité. En effet, il y aura toujours des différences régionales concernant l'utilisation de ces technologies, et ceci malgré l'obligation relevant du droit des télécommunications de garantir des raccordements téléphoniques dans tout le pays et, partant, d'assurer des connexions à Internet. Enfin, on ne saurait oublier que les personnes d'un certain âge ont souvent des difficultés avec les nouvelles technologies.

Certes, le recours croissant aux nouvelles techniques de l'information et de la communication induit sur la poste aux lettres un phénomène de substitution qui s'amplifiera. Cependant, la lettre restera un moyen de communication essentiel aussi bien pour la société que pour l'économie, si bien que la poste aux lettres demeurera un des mandats de base de la Poste. Par ailleurs, la distribution des colis est difficilement remplaçable par les nouvelles technologies ; au contraire, elle devrait enregistrer une hausse au vu de l'essor que connaît le commerce électronique. Dès lors, il faut maintenir sans changement le mandat de service universel actuel de la Poste en y conservant l'acheminement des lettres et des colis. Par ailleurs, telle qu'elle est proposée par l'auteur de la motion, l'extension du mandat - qui s'apparente plutôt à une restructuration radicale - conduirait à transformer la Poste en entreprise de télécommunications, impliquant une réorganisation totale avec des conséquences sur l'emploi et sur la présence de la poste à travers le pays. Dès lors, nous ne saurions cautionner pareille restructuration. A noter que le droit actuel autorise la Poste à être active dans le domaine des technologies de l'information. En revanche, il n'est pas nécessaire de lui imposer légalement des prestations dans ce domaine.

La motion propose de redéfinir la desserte de base dans le secteur des télécommunications. Or, en vertu de l'art. 16, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10), cette tâche incombe au Conseil fédéral. Celui-ci en a du reste fixé les modalités à l'article 15 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunications (OST ; RS 784.101.1), adaptant périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique (art. 16 al. 3 LTC).

En prévision de la nouvelle mise au concours de la concession du service universel en 2003, nous révisons actuellement les dispositions concernant l'étendue, le financement, la qualité des prestations et leur prix plafond. Avec le soutien de l'Office fédéral de la communication, le DETEC a analysé l'évolution du secteur des télécommunications en Suisse aussi bien au niveau de l'offre que de la demande ; il a élaboré des propositions pour la future concession. Les pourparlers portent notamment sur l'obligation d'offrir un raccordement téléphonique numérique de la qualité du RNIS (le consommateur serait libre de choisir entre un raccordement analogique et un autre numérique). Concernant la version définitive du service universel en matière de prestations de télécommunications, nous nous prononcerons cet automne.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.