Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à la suspension du financement des travaux destinés à séparer les courants de trafic, qui avait été décidée dans le cadre du programme de stabilisation 1998, et de se conformer à nouveau au mandat constitutionnel et législatif visant la séparation de la route et du rail (sécurité du trafic) ainsi que la promotion du transfert de trafic de la route au rail.

Begründung

Un des objectifs primordiaux d'une politique cohérente des transports est la réalisation de la plus haute sécurité possible pour tous les usagers. Il faut tout entreprendre pour améliorer et optimiser continuellement la sécurité du trafic.

L'ordonnance du 6 novembre 1991 sur les contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé (ordonnance sur la séparation des courants de trafic ; RS 725.121) prévoit le financement des mesures suivantes :

- déplacement de voies de chemin de fer ou de tram, ou de routes ;

- séparation des transports publics et privés ;

- organisation et séparation des courants de trafic (p. ex. voies réservées aux bus, régulation électronique du trafic).

En outre, il est possible de verser des contributions aux mesures suivantes, pour autant qu'elles permettent d'améliorer sensiblement la fluidité du trafic :

- ouvrages importants des lignes RER dans les villes et routes de délestage ;

- jonction de secteurs insuffisamment ou pas reliés des transports publics, ainsi que du réseau routier général.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998 et la "suspension" concomitante de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, les objectifs poursuivis par la Confédération, les cantons et les communes ne sont plus garantis. À l'époque, il avait été décidé que les cantons fournissent une contribution aux économies d'un montant de 100 millions de francs. La Confédération s'est ainsi dégagée de ses engagements en laissant le soin aux cantons de financer les mesures visant la séparation des courants de trafic. Les cantons avaient consenti à l'époque à ce "sacrifice". Depuis lors, les deux postes correspondants du budget fédéral ont subi des coupes répétées.

Les cantons n'ont pas pu compenser la perte des crédits fédéraux, de sorte que des mesures de sécurité et d'assainissement urgentes ne peuvent plus être réalisées, et ce bien que l'assainissement des passages à niveau ne soit, en soi, contesté par personne, et qu'il constitue une des mesures les plus importantes et les plus urgentes permettant d'améliorer la sécurité du trafic.

Ainsi, les contributions fédérales pour la suppression des passages à niveau (poste 806.4600.005) étaient de 65 millions de francs en 1998, 50 millions en 1999 et 35 millions au budget 2000 ; le montant budgété pour 2001 n'est plus que 12 millions de francs !

Ce recul considérable des contributions fédérales a pour conséquences que seuls les rares assainissements de passages à niveau en cours sont encore effectués et qu'aucun projet nouveau ne peut être entrepris avec le concours de la Confédération. Les cantons doivent assumer la plus large part du financement, ce qui, selon la capacité financière dont ils disposent, devient difficilement supportable, voire impossible. En 1996, il y avait encore 6690 passages à niveau non assainis présentant un danger notable, notamment pour les automobilistes.

L'ordonnance sur la séparation des courants de trafic. du 6 novembre 1991, prévoit que la Confédération fournit des contributions prélevées sur le produit de l'impôt sur les huiles minérales pour "supprimer ou améliorer les croisements à niveau des voies ferrées sur plate-forme indépendante avec des routes et des chemins publics ou privés servant au trafic motorisé général (passages à niveau)". Cette ordonnance découle du mandat constitutionnel formulé à l'art. 86, al. 3, let. b, de la constitution.

La contribution fédérale étant prélevée sur les droits de douane à affectation fixe sur l'essence, elle est en fin de compte payée par les automobilistes, qui contribuent ainsi pour une part importante à assurer le financement de leur propre sécurité. Sans une aide fédérale active, nombre de cantons et de communes ne sont pas en mesure de corriger des passages à niveau dangereux dans un délai raisonnable. On économise ainsi à tort sur la sécurité du trafic aux dépens des contribuables. Dans toutes les régions du pays, des accidents se produisent régulièrement aux passages à niveau. En conséquence, des piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules automobiles sont blessés ou tués au cours de collisions avec des trains.

Des réflexions analogues sont valables pour les mesures de séparation du rail et de la route, qui sont également financées en vertu de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, et qui avaient donné jusqu'ici de bons résultats. Ces mesures portent notamment sur l'aménagement de voies séparées réservées aux bus et de nouvelles lignes de tram pour les transports publics. Ici aussi, les contributions (poste 802.4600.105) ont été fortement réduites : elles sont tombées de 28 millions de francs en 1998 à 8,5 millions seulement en 1999 !

Or les mesures de séparation du rail et de la route accroissent la sécurité de tous les usagers de la route tout en rendant le trafic plus fluide et en évitant que les différents modes de transport se gênent ou se mettent en péril réciproquement. Ici aussi, les mesures visant à l'amélioration de la sécurité du trafic ont été compromises par la "suspension" de l'exécution de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic.

Si cette suspension est maintenue et si les contributions fédérales continuent à tendre vers zéro, la Confédération contribue à ce que les passages à niveau restants et l'abandon des mesures de séparation des courants de trafic dans les agglomérations continuent à constituer des risques importants pour la sécurité de tous les usagers de la route.

Compte tenu des efforts faits par ailleurs pour tendre vers le "risque zéro" en matière de transports, les risques mentionnés plus haut, qui se traduisent régulièrement par des pertes évitables de vies humaines, ne sont pas acceptables.

Dans ces conditions, il n'est pas possible non plus de financer des mesures qui permettraient d'améliorer la fluidité du trafic dans les centres urbains. Les problèmes de trafic dans les agglomérations restent sans solution, tandis que les villes et les cantons sont incapables de les financer. L'ordonnance sur la séparation des courants de trafic permettrait de mettre immédiatement à disposition les moyens financiers nécessaires pour résoudre les problèmes les plus urgents, en attendant d'adopter une solution politique plus générale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons étaient disposés à contribuer à l'assainissement des finances fédérales à hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions ont été affectés au domaine des transports. De ce montant, 63 millions ont à leur tour été consacrés à la sécurisation des passages à niveau et aux mesures destinées à séparer les courants de trafic. Pour réaliser les économies visées, on a notamment limité à 12 millions de francs le crédit annuel du poste mentionné dans l'intervention parlementaire. Ce montant sert à améliorer la sécurité des passages à niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette tâche continue de bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Les propositions élaborées en conséquence ont fait l'objet de négociations au sein de groupes de travail et ont été acceptées explicitement par les cantons à l'occasion de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre à la sécurisation des passages à niveau, la Confédération perdrait une grande partie des économies réalisées et risquerait par ailleurs d'entraîner des demandes analogues dans d'autres domaines touchés par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un véritable démantèlement.

Pour ces raisons, nous refusons d'affecter à court terme des ressources supplémentaires à la sécurisation des passages à niveau. Le groupe d'experts Bieri tente actuellement de trouver des solutions aux problèmes du trafic d'agglomération. Nous préférons attendre les résultats de ces travaux, pour ensuite discuter des mesures envisageables à moyenne et à longue échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.