Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à l'échelon fédéral à la coordination en matière de sécurité s'agissant des activités sportives à risque proposées à titre commercial ainsi que de l'activité de guide de montagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative parlementaire Cina (00.431), qui demande un encadrement législatif des activités à risque ainsi que de l'activité de guide de montagne, est à l'origine de l'éventuel besoin de légiférer de la part de la Confédération.

Le Conseil fédéral est d'avis que les promoteurs d'activités à risque sont déjà tenus au devoir de diligence par diverses prescriptions légales. En ce qui concerne les sports extrêmes et autres activités à risque à caractère sportif, l'Office fédéral du sport peut assumer des tâches de coordination. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que la Fondation pour les sports extrêmes qui résulte de l'initiative de la Direction de l'économie publique du canton de Berne offre le moyen de mieux protéger le consommateur grâce à la certification des offres commerciales. Pour sa part, il est disposé à soutenir ce projet du point de vue de la Confédération. Ce n'est que lors d'une phase ultérieure qu'il conviendra, si le besoin s'en fait sentir, de confier davantage de tâches de coordination à la Confédération dans le domaine de la sécurité.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.