Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications juridiques suivantes s'agissant des indemnités versées aux membres du conseil d'administration ou aux organes de direction :

- la transparence des indemnités et des participations au capital ;

- la suppression de conflits d'intérêts lors de la détermination d'indemnités de départ, surtout en cas de fusions d'entreprises, par des réglementations en matière d'attribution de compétences et de récusation ;

- un droit de la responsabilité plus strict prévoyant des droits plus étendus aux actionnaires minoritaires et aux créanciers déjà avant la menace de l'ouverture d'une faillite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Gysin Remo (98.3023, Indemnités de départ versées aux membres de conseils d'administration et aux cadres. Publication) réclamait davantage de transparence en matière de dédommagement des administrateurs. À l'époque, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à examiner cette question et a proposé de transformer la motion en postulat. Le Parlement a cependant décidé de rejeter cette motion. Les deux autres revendications de la présente motion nécessitent également un examen approfondi, que ce soit du point de vue juridique, politique ou économique, de sorte que la forme d'une motion serait trop contraignante.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.