Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est invité à présenter une réforme législative afin d'interdire à tous les parlementaires fédéraux d'occuper des mandats dans des sociétés et des conseils d'administration durant leur fonction élective. Cette réforme est destinée à assurer leur totale indépendance dans leur fonction de représentation de la population. Cette interdiction ne doit pas concerner les mandats dans le cadre desquels ils représentent exclusivement les intérêts de collectivités publiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'Assemblée fédérale suisse est un parlement de milice. L'idée du parlement de milice est que les représentants élus par le peuple et les cantons conservent des liens étroits avec la réalité, le monde professionnel, les difficultés du quotidien et l'activité sur le terrain. Arrivés au Parlement fédéral, les membres des deux conseils peuvent ainsi enrichir le débat politique de leurs expériences.

Ainsi en Suisse, seuls les membres des exécutifs de la Confédération, des cantons et des grandes villes sont des politiciens professionnels. Les députés dans les législatifs, notamment les membres du Conseil national et du Conseil des États, sont de semi-professionnels.

Etant parlementaires de milice, les membres des deux conseils ne touchent pas un salaire, mais une indemnité qui, en partie, n'est destinée qu'au remboursement des frais engendrés par l'exercice du mandat. Pour s'assurer une rémunération, le parlementaire est donc tenu d'exercer une autre profession. Il lui faudra donc conserver une activité professionnelle à temps partiel, occuper des mandats pour le compte d'associations ou de syndicats ou encore siéger dans des conseils d'administration. L'exercice d'une profession est donc nécessaire et souhaitable, mais il faut éviter de transformer l'élu en lobbyiste. En tout état de cause, l'intérêt général doit prévaloir.

C'est cette conception, à laquelle le peuple suisse reste attaché, qui continue de prévaloir. La Commission des institutions politiques du Conseil national, dans son rapport du 1er mars 2001 à l'appui de la loi sur le Parlement, maintient le système qui consiste à déclarer les intérêts (art. 12), mais ne se prononce pas en faveur d'une incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'acceptation d'un mandat dans une société ou un conseil d'administration. Exclure certaines catégories de citoyens du conseil serait une atteinte au principe de l'égalité. On comprendrait aussi difficilement que des personnes actives dans certains milieux économiques soient tenues hors du Parlement alors que des fonctionnaires d'associations pourraient, eux, y rester.

Le Bureau propose de rejeter la motion