Wortlaut

Aux termes de l'article 8 de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral peut autoriser un accord sur les prix "si, à titre exceptionnel, (il est nécessaire) à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants".

J'invite le Conseil fédéral à faire usage de ce droit et, dans son examen de la question du prix unique du livre, à ne pas tenir compte uniquement de la dimension de l'offre et de la demande, mais également du rôle social et culturel que joue le livre.

Begründung

Le 21 mai 2001, la Commission de recours pour les questions de concurrence a décidé que le prix unique du livre pour les livres de langue allemande constituait une violation de la loi sur les cartels, confirmant ainsi la décision de la Commission de la concurrence, du 6 septembre 1999. L'Association suisse des libraires et éditeurs a décidé de déposer un recours de droit administratif contre la décision de la commission de recours, si bien que la question du prix unique du livre est remise sur le tapis.

Pour le consommateur, le livre n'est pas uniquement une marchandise, il est aussi une "tranche de culture". Le prix unique du livre, tel qu'il existe à l'heure actuelle, permet de garantir une offre diversifiée, des conseils qualifiés et la décentralisation du marché du livre. Il permet en outre à tous - et non seulement aux personnes ayant un pouvoir d'achat élevé - d'accéder au savoir et à la littérature.

La suppression du prix unique du livre se traduirait par un appauvrissement de la culture suisse du livre. La part de marché des grands fournisseurs exploserait, au détriment des librairies décentralisées, et le nombre de livres édités diminuerait.

Le système actuel de subventionnement croisé pour les livres tirés à peu d'exemplaires ne coûte pas grand-chose au consommateur. Par contre, si le prix unique du livre était supprimé, les livres d'auteurs encore peu connus et la plupart des livres spécialisés, tels que guides pédestres, livres d'art, etc., verraient leur prix monter en flèche, dans l'hypothèse d'ailleurs où ils seraient édités. Par rapport à cette hausse des prix, la baisse du prix des best-sellers serait dérisoire.

L'an dernier, la Commission européenne s'était déclarée prête à autoriser l'introduction d'un prix unique du livre à l'échelon national, saluant par là l'accord sur les prix en vigueur en Allemagne et en Autriche. Si la Suisse décidait aujourd'hui de faire cavalier seul dans ce domaine, cela fausserait le jeu de la concurrence par rapport à nos voisins germanophones, dans la mesure où les éditeurs de ces pays auraient à craindre, à juste titre, des réimportations bon marché en provenance de Suisse.

Il est à noter que l'Italie a, elle aussi, introduit le prix unique du livre, le 21 février 2001.

Aux termes de l'article 8 de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral peut autoriser un accord sur les prix "si, à titre exceptionnel, (il est nécessaire) à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants". J'invite le Conseil fédéral à faire usage de ce droit et, dans son examen de la question du prix unique du livre, à ne pas tenir compte uniquement de la dimension de l'offre et de la demande, mais également du rôle social et culturel que joue le livre. Les best-sellers ne suffisent pas à garantir la diversité culturelle, et le livre joue un rôle social trop important pour qu'on le soumette à la logique du droit des cartels. Il est donc nécessaire que les politiques agissent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure relative à l'admissibilité du prix fixe du livre est soumise en ce moment au Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral n'a pas encore été saisi de la question. L'Association suisse des libraires et éditeurs a le droit, conformément à l'article 8 de la loi sur les cartels, de demander une autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si l'association usait de ce droit, il incomberait au Conseil fédéral de juger s'il existe, en la matière, un intérêt public prépondérant. La place globale du livre dans la société, aussi bien que sa signification culturelle, seraient alors prises en compte.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.