Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales instituant l'obligation pour les gérants de fortune d'obtenir une autorisation d'exercer ainsi qu'une surveillance efficace de leurs activités.

Begründung

La place financière suisse doit sa prospérité à de multiples intermédiaires financiers comme les banques, les négociants en valeurs mobilières, les fonds de placement, les assurances et les gérants de fortune. En matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ils sont tous assujettis aux mêmes dispositions (cf. loi sur le blanchiment d'argent ; RS 955.0). Toutefois, seules les banques (cf. loi sur les banques ; RS 952.0), les négociants en valeurs mobilières (cf. loi sur les bourses ; RS 954.1), les fonds de placement (cf. loi fédérale sur les fonds de placement ; RS 951.31) et les assurances (cf. loi sur la surveillance des assurances ; RS 961.01) sont soumis à la surveillance de l'État et ont l'obligation d'obtenir une autorisation, ce qui n'est pas le cas des gérants de fortune.

Le maintien de la réputation de la place financière suisse requiert une surveillance répondant aux exigences du temps de tous les intermédiaires financiers, gérants de fortune compris. Ceci suppose que l'exercice d'une activité soit subordonnée à l'obligation d'obtenir une autorisation officielle ; que l'activité soit régie par des règles ayant force de loi - celles-ci pouvant selon les cas être édictées et déclarées obligatoires pour tous les membres par des organismes d'autorégulation - auxquelles on ne saurait se soustraire en sortant simplement de l'organisation professionnelle ; que la violation de ces règles soit suivie de sanctions légales et dans les cas graves d'un retrait de l'autorisation.

Ces conditions s'appliquent aujourd'hui aux banques, aux négociants en valeurs mobilières et aux assurances qui, par ailleurs, doivent tous présenter les garanties d'une activité irréprochable. L'autorité de surveillance vérifie que ces conditions sont respectées et applique des sanctions lorsqu'elle constate des manquements. En outre, les banques sont liées par les directives régissant les mandats de gestion de fortune, par la Convention relative à l'obligation de diligence et par les directives réglant le traitement des comptes en déshérence, les dépôts et les coffres bancaires ; les négociants en valeurs mobilières sont tenus d'observer les règles de conduite fixées à l'article 11 de la loi sur les bourses. L'autorité de surveillance applique ces conventions, et ce également aux banques et aux négociants qui ne font pas partie d'une organisation professionnelle.

Or, un gérant de fortune, qui n'a pas le statut de banque ou de négociant en valeurs mobilières, peut se soustraire aux conventions qui régissent la place financière suisse. L'exclusion de l'organisation professionnelle est la seule sanction dont il peut être frappé. En revanche, une banque ou un négociant doit s'attendre à des sanctions de la Commission fédérale des banques, sanctions qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation et l'obligation de liquider la société. Les intermédiaires financiers ne sont donc pas tous logés à la même enseigne. De plus, il n'existe présentement aucun moyen légal de poursuivre une société qui agit contrairement aux intérêts généraux de la place financière suisse. Il convient donc de remédier à cette situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport final du 16 novembre 2000, le groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers", dirigé par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, a proposé notamment de soumettre les gérants de fortune indépendants à une surveillance dite prudentielle globale. Le groupe d'experts considère qu'une surveillance prudentielle sur les gérants de fortune indépendants est nécessaire avant tout pour des raisons de protection préventive de la clientèle. De plus, il estime qu'une réglementation est nécessaire pour les raisons suivantes : les gérants de fortune indépendants gèrent une fortune estimée à 100 milliards de francs au moins. Compte tenu de l'importance de ce montant, il faut assurer des services de très grande qualité afin de maintenir la réputation de la place financière suisse. Enfin, le groupe d'experts relève qu'une réglementation correspond aux standards internationaux et garantit la neutralité de la concurrence entre les gérants de fortune indépendants et les banques qui exploitent également la gestion de fortune.

Au début de cette année, le Département fédéral des finances a invité un petit nombre de personnes directement concernées à donner leur avis sur la surveillance prudentielle des gérants de fortune indépendants. Les réactions aux recommandations du groupe d'experts sont diverses. Une grande partie des personnes consultées se sont déclarées en faveur du principe d'une surveillance prudentielle sur les gérants de fortune indépendants. En revanche, les deux plus grandes associations professionnelles concernées considèrent une réglementation de leur branche comme inutile. La Commission fédérale des banques (CFB) et la Banque nationale suisse font état, dans leurs avis, des importants problèmes d'organisation et de personnel qu'entraînerait un élargissement de la surveillance à plusieurs milliers de gérants de fortune. Un tel élargissement multiplierait de plusieurs fois le nombre des instituts soumis à la surveillance de la CFB.

Le 30 novembre 2001, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée de concrétiser les recommandations du groupe d'experts, ainsi que de préparer un projet de loi et un rapport explicatif. Cette commission examinera également s'il est possible d'élargir la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants du point de vue de l'organisation et du personnel. Étant donné que ce point doit encore être éclairci, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.