Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élargir le cercle habituel de recrutement de la main d'oeuvre aux dix pays candidats à l'adhésion à l'UE de la CEEC Central and Eastern European Countries (Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) en l'intégrant dans une véritable politique d'immigration tenant compte non seulement des intérêts économiques de notre pays, mais de sa dénatalité et dans le cadre d'une coopération avec les pays d'origine.

Begründung

La pratique de quota actuelle avec les limitations géographiques a montré à l'évidence ses limites : recrudescence du travail au noir et de l'immigration illégale, demandes d'asile pour des motifs essentiellement économiques et donc inappropriées. Ces phénomènes ont été exacerbés par la reprise économique des années 1999-2000 pour conduire à une situation largement inacceptable dont l'apothéose est la crise des sans-papiers que nous vivons actuellement. Par ailleurs, la dénatalité et le vieillissement de la population ont été à l'origine d'une réflexion conduite depuis plusieurs années, mais renforcée par les déficits constatés ou prévisibles à court/moyen terme de nos assurances sociales. La 11e révision de l'AVS en est la conséquence principale, la retraite anticipée ne constituant de facto qu'un volet accessoire.

Face à ces problèmes, une politique qui se borne à une régulation numérique rigide pour des raisons purement politiques fondées sur l'angoisse identitaire et la méfiance, est tout simplement désastreuse. Si l'octroi de permis de travail tient compte dans une certaine mesure des besoins de l'économie bien que de manière manifestement insuffisante, il n'en est rien des 15 653 permis humanitaires accordés au cours de l'action de régularisation 2000 et des 8692 autorisations en fonction de l'art. 13, let. f, en 1999-2001. Cette incohérence est la source d'une immigration illégale considérable et difficile à estimer avec un encouragement manifeste des activités des mafias et des filières. Cela conduit à un climat d'insécurité dans les villes, à une déstabilisation du marché de l'emploi par le travail au noir consécutive aux abus économiques et à l'absence de relations contractuelles, et à des problèmes de prise en charge scolaire et sociale. Il y a près de 1000 élèves, soit 40 classes d'illégaux dans le canton de Vaud.

Un élargissement aux dix pays de la CEEC ne doit donc pas se borner à régler ces questions à court terme, mais entrer dans le cadre d'une véritable politique d'immigration respectant un certain nombre de principes. Il s'agit en particulier des éléments suivants :

1. assurer la cohérence de la politique d'immigration en procédant à une évaluation régulière de son impact sur les demandes d'asile, l'immigration illégale, le développement économique et social, et l'évolution démographique ;

2. le développement d'une politique d'information ciblée dans les pays concernés ;

3. le renforcement de la lutte contre l'immigration illégale, le trafic des personnes et les filières mafieuses en collaboration avec l'UE.

4. Mise en place d'une politique de coopération avec les pays d'origine de manière à éviter un drainage inconsidéré de leurs ressources humaines et à développer des synergies d'intérêt commun ;

5. la consultation des partenaires sociaux et des autorités cantonales de manière à développer une stratégie de sélection transparente ;

6. la mise en place de mesures énergiques d'intégration en accord avec les cantons, afin de lutter contre la discrimination, l'exclusion sociale et la xénophobie.

Pourquoi les pays de la CEEC ? D'abord parce qu'ils sont très largement impliqués dans l'immigration illégale que nous connaissons. Ils sont, par ailleurs, déjà au bénéfice d'accords de coopération avec l'UE, ce qui garantit le développement des infrastructures nécessaires à la mise en place d'une politique d'immigration cohérente. Ils feront bientôt partie de l'UE (2005 ?), et à ce titre une telle approche constituerait un premier pas en direction de l'adaptation des accords bilatéraux qui s'avérera certainement nécessaire ultérieurement. Efin elle constituerait un complément à la volonté du Conseil fédéral de participer aux accords de Schengen et de Dublin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit une politique d'admission des travailleurs étrangers fondée sur un système binaire d'admission. Cette politique de recrutement autorise les milieux économiques à recruter en priorité des travailleurs étrangers ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE et permet l'admission de ressortissants d'États tiers dans la mesure où ils sont qualifiés et susceptibles de s'intégrer à long terme dans le marché du travail et dans la société. Le Conseil fédéral s'est engagé envers le peuple suisse à respecter ces principes lors des votations sur les accords bilatéraux et lors de la votation sur l'initiative populaire pour une réglementation de l'immigration (initiative dite des 18 %) et est d'avis qu'il n'est pas opportun à l'heure actuelle de déroger au principe de la priorité dans le recrutement en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO).

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé récemment lors de réponses à d'autres interventions parlementaires (motion Fattebert 00.3506, motion Suter 01.3200, interpellation urgente Cornu 01.3283) sur la question d'une libéralisation de sa politique d'admission pour les travailleurs extra-communautaires. À cet égard, il souhaite rappeler que les milieux économiques doivent déployer des efforts accrus de recrutement au sein de l'UE et de l'AELE en accordant des conditions de salaire et d'emploi adéquates susceptibles d'inciter les travailleurs à venir travailler en Suisse. Dans tous les cas, une éventuelle ouverture du marché du travail à la main d'oeuvre en provenance d'États tiers ne peut être envisagée que lorsque les premiers effets de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes seront visibles.

Le Conseil fédéral préconise le maintien d'une approche mesurée en matière d'admission des ressortissants des États tiers. Comme il l'a déjà évoqué dans le cadre de sa réponse à la question Rennwald (01.1057), une stratégie migratoire visant à soutenir des structures économiques plutôt faibles à l'aide d'un recours à une main d'oeuvre auxiliaire favorise une croissance en largeur sans augmentation correspondante de la productivité, et ne peut à elle seule compenser les effets liés au vieillissement de la population. La priorité doit dès lors être donnée à la main d'oeuvre qualifiée, moins menacée par le chômage, ainsi qu'à l'intégration dans le monde du travail et la société de toutes les forces de travail de la population permanente, afin d'assurer le maintien de la prospérité du pays et le financement des assurances sociales.

D'ailleurs, le projet de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), élaboré sur la base de différents rapports d'experts et favorablement accueilli par la plupart des milieux consultés, se fonde également sur ces principes et vise à préserver un développement socio-économique à long terme et renforcer la politique d'intégration. Le Conseil fédéral élabore actuellement le message relatif à ce projet qui tiendra compte des résultats de la consultation et sera soumis aux chambres dans le courant de l'année 2002. Il ne souhaite pas, par conséquent, prendre une décision de principe sur une question fondamentale de politique des étrangers et ainsi anticiper sur la procédure législative en cours concernant la LEtr. Cette question pourra alors être examinée dans le cadre de cette procédure législative.

Le Conseil fédéral approuve la nécessité d'une conception globale et cohérente en matière de migration axée sur le long terme et tenant compte d'une manière adéquate de l'évolution internationale. Dans ce contexte, il peut être mentionné qu'à l'occasion de la Conférence européenne sur les migrations, qui s'est tenue à Bruxelles le 16 octobre 2001 sous la présidence de l'UE (Belgique) et à laquelle la Suisse était conviée, la question des étrangers séjournant dans les pays d'accueil sans titres de séjour a été abordée. Les ministres des États membres de l'UE responsables des politiques d'immigration ont souligné que les politiques de régularisation collective ne constituent pas la solution afin de résoudre la problématique des migrants illégaux.

En dernier lieu, il peut être mentionné que la première vague d'adhésion de certains des PECO à l'UE n'est pas prévue avant 2004 et que l'extension de la libre circulation des travailleurs aux nouveaux États membres sera vraisemblablement soumise à des régimes transitoires. Dans ce contexte, un engagement du Conseil fédéral en ce qui concerne l'extension aux PECO de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes serait prématuré à l'heure actuelle.

Au vu des motifs évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.