Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un budget dans lequel les coûts de l'Office fédéral des réfugiés seront inférieurs à 750 millions de francs.

Begründung

Dans plusieurs de ses interventions, l'UDC a fait valoir que les coûts dans le domaine des réfugiés devaient être réduits. Le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 prévoient certes une nouvelle réduction des coûts, mais la diminution du nombre des demandes d'asile exige aussi une réduction des frais de personnel et d'infrastructure. Il s'agit notamment de raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile et des recours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Évolution des dépenses de l'Office fédéral des réfugiés (ODR)

Parallèlement à la déstabilisation de la situation dans les Balkans à la fin des années nonante, les dépenses nettes de l'ODR ont subi des hausses considérables en dépassant le seuil du milliard de francs. Le montant record de 1438 millions de francs enregistré en 1999 a été réduit par la suite. Ainsi, l'ODR a déboursé 1261 millions de francs en 2000 et estime que ses dépenses nettes vont passer au-dessous du milliard cette année pour se stabiliser à moyen terme aux environs de 900 millions de francs.

Dépenses nettes de l'ODR en millions de francs (comptes 1997-2000, estimations 2001, budget 2002, planification financière 2003-2005):

1997, 993 ; 1998, 1046 ; 1999, 1438 ; 2000, 1261 ; 2001, 929 ; 2002, 919 ; 2003, 916 ; 2004, 910 ; 2005, 896.

Cette réduction considérable des dépenses nettes (12 % en 2000 et 28 % en 2001) a été possible grâce à un train de mesures réalisées par l'ODR, qui a pourtant réduit son personnel de 17 unités en 2000 et de 50 unités en 2001, en collaboration avec les cantons et les autres organisations publiques et privées concernées qui ont aussi ajusté vers le bas leurs capacités (fermeture de centres d'accueil, diminution du personnel d'encadrement, résiliation de contrats de location de logements). Le succès du programme de retour au Kosovo, qui a associé plus de 50 000 personnes, est l'expression la plus claire des progrès réalisés dans la gestion du domaine de l'asile.

Conséquences de l'acceptation de la motion UDC

Les dépenses de l'ODR sont essentiellement déterminées par :

- le nombre de requérants d'asile qui entrent et qui quittent la Suisse ;

- le nombre de personnes du domaine de l'asile ayant besoin d'assistance et qui séjournent dans notre pays (effectif des requérants d'asile et des personnes admises de manière provisoire, et effectif des réfugiés statutaires qui relèvent de la compétence de la Confédération);

- les dépenses de fonctionnement (personnel, logistique, informatique, contributions à des organisations internationales, information du public).

Sur la base du Budget 2002 accepté par le Conseil fédéral, les dépenses brutes sont réparties de la façon suivante :

- dépenses liées aux flux d'entrée : 45 millionsde francs (5 %);

- dépenses liées aux flux de sortie : 66 millions de francs (7 %);

- dépenses d'assistance liées aux effectifs de requérants d'asile et les personnes admises de manière provisoire : 685 millions de francs (71 %);

- dépenses d'assistance liées aux effectifs de réfugiés statutaires : 88 millions de francs (9 %);

- dépenses de fonctionnement : 75 millions de francs (8 %);

- dépenses totales : 959 millions de francs.

La motion UDC, en proposant de plafonner les dépenses de l'ODR à 750 millions de francs, exige une réduction des dépenses d'au moins 150 millions par rapport aux dépenses nettes budgétisées pour l'année 2002. En gardant la structure actuelle des dépenses, l'application linéaire de cette mesure réduirait de 12 millions de francs les dépenses de fonctionnement, de 18 millions de francs les dépenses liées aux arrivées et aux départs et de 120 millions de francs les dépenses d'aide sociale aux requérants d'asile et aux réfugiés.

De telles réductions toucheraient tous les domaines d'activité de l'ODR :

- Une diminution des ressources réservées aux dépenses de fonctionnement affecterait toute une palette d'activités indispensables : l'acquisition et le traitement des informations permettant le bon déroulement des procédures et la rapidité de traitement des dossiers perdraient leur pertinence ; la division chargée du soutien aux cantons dans l'exécution des renvois, qui a déjà démontré son efficacité, notamment lors des retours au Kosovo, verrait ses opérations réduites ; la collaboration internationale, devenue essentielle sur le plan européen, pâtirait aussi d'une telle décision.

- Des économies dans les dépenses liées aux flux des personnes auraient des conséquences négatives en affaiblissant l'efficience de la phase d'enregistrement et d'examen préliminaire des demandes d'asile, et donc aussi la rapidité dans la prise de décision de l'ODR ; elles réduiraient les ressources financières destinées à l'aide au retour et aux renvois accompagnés.

- L'aide sociale serait le domaine le plus touché par une réduction des dépenses de la Confédération. L'ODR verse des subventions aux cantons et contribue ainsi aux dépenses que ces derniers consentent en faveur des requérants d'asile et des réfugiés. Le Conseil fédéral est conscient qu'une baisse supplémentaire des forfaits d'assistance, d'hébergement et d'encadrement transférerait aux cantons des charges significatives. Une telle décision serait contraire à la répartition des responsabilités financières définies dans la loi sur l'asile et entraverait gravement la collaboration confédérale dans ce domaine.

Les mesures déjà prises et les mesures prévues

L'ODR dispose, depuis 1994, d'un modèle de gestion flexible de ses ressources humaines. Un groupe de conduite stratégique, qui voit la participation de représentants du Département fédéral des finances, décide de l'affectation de personnel supplémentaire engagé avec des contrats de durée déterminée, qui exerce ses activités à côté du personnel permanent (actuellement un tiers des postes de l'ODR appartient à cette catégorie).

Les mesures d'épargne prises lors de la dernière révision de la loi sur l'asile (entrée en vigueur le 1er octobre 1999) ont mené à une réduction des dépenses qui, pour la seule année 2000, a été estimée à 100 millions de francs. Dans cette situation, le groupe d'experts de la Confédération et des cantons qui a analysé le financement du système de l'asile a conclu que le raccourcissement de la durée du séjour des requérants d'asile et la promotion d'une indépendance financière majeure de l'assistance sociale constituent les seuls potentiels d'épargne encore disponibles.

Suite aux conclusions du groupe de travail, l'ODR a été chargé de préparer une révision de loi. Le projet présenté prévoit le maintien de l'accès limité et sélectif au marché du travail, ainsi que l'introduction d'incitations financières poussant les cantons à renvoyer dans des délais brefs les personnes déboutées.

Parallèlement, l'ODR a procédé à l'introduction de mesures qui touchent à la collaboration avec les cantons et à sa propre organisation. L'ODR vise ainsi, en réduisant la période de séjour en Suisse des requérants d'asile, à augmenter l'efficience de son activité. Parmi les mesures les plus importantes prises par l'office, il convient de citer :

- le système de controlling de la procédure et de l'exécution des renvois ;

- l'unité organisationnelle décentralisées swissREPAT qui soutient les cantons dans la difficile mission de l'exécution des renvois ;

- le projet Duo qui prévoit, parallèlement à chaque centre d'enregistrement, la délocalisation d'une section de procédure en matière d'asile chargée de régler, en premier lieu, les demandes d'asile abusives et manifestement infondées.

L'ensemble de ces mesures et les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi assureront une conduite cohérente et efficiente du domaine de l'asile, sans mettre en cause les objectifs proposés par la loi et la collaboration entre cantons et Confédération. Une restriction drastique du budget n'aurait, par contre, pas d'effets sur les coûts réels du système de l'asile, mais mettrait en danger la réalisation de réformes qui promettent une amélioration réelle de la situation.

Bilan

Tous les efforts réalisés ces dernières années dans le domaine de l'asile assurent la conduite efficiente d'un processus cohérent, transparent et respectueux de la législation suisse et des conventions internationales. Les coupes financières radicales proposées par la motion rendraient impossible l'analyse professionnelle et rapide des demandes d'asile. Elles mettraient en question l'appui donné par la Confédération au renvoi par les cantons des personnes déboutées. Elles imposeraient un transfert de charges financières de la Confédération aux cantons et mettraient en danger la collaboration confédérale. Enfin, un affaiblissement général des capacités de gestion du domaine de l'asile rendrait la Suisse une destination particulièrement attrayante en Europe, d'autant plus que notre pays n'a pas signé les Accords de Dublin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.