Wortlaut

Dans sa motion du 19 mars 2001 (01.3089, Politique de croissance. Sept mesures), le groupe radical-démocratique a souligné que le Conseil fédéral devait impérativement poursuivre une politique de croissance économique durable. À cet effet, il a proposé des mesures destinées à renforcer les déterminants de la croissance.

Depuis, l'état de la conjoncture mondiale s'est dégradé, en grande partie à cause du ralentissement de l'économie américaine. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 vont accentuer cette tendance à laquelle une économie ouverte comme celle de la Suisse ne pourra se soustraire.

Le ralentissement de l'économie mondiale ne manquera pas d'avoir des répercussions sur l'économie suisse. La conjoncture industrielle s'en fait déjà l'écho, les premières victimes étant les entreprises exportatrices. Depuis le début de l'année, la croissance est à la baisse, et les investissements ont considérablement reculé depuis l'automne 2000. Cette année, elle se situera largement en dessous des 3 %, atteints l'an dernier. Dans un tel climat, il est de plus en plus difficile de mener à terme les réformes commencées, en particulier sur le plan de l'ouverture des marchés et de l'acquisition d'autonomie. Cela risque fort de les compromettre, d'autant plus qu'il faut tenir compte des facteurs suivants :

- l'inquiétude des consommateurs, des travailleurs, des chefs d'entreprise et des investisseurs ;

- l'arrêt des réformes dans les domaines de la politique de concurrence, des télécommunications, de la poste, de l'électricité et des oeuvres sociales.

Pour assurer une croissance économique sur le long terme, la Suisse a besoin d'engager des réformes sur le plan de l'ouverture des marchés (de l'électricité, des télécommunications, de la poste, de l'agriculture), de l'acquisition d'autonomie et de la politique de concurrence. Les programmes d'investissement à court terme n'ont aucun effet durable et doivent être évités.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour promouvoir la compétitivité et favoriser la croissance, en particulier dans les domaines régis par les lois sur les cartels et sur le marché intérieur, ainsi que par les accords bilatéraux ? Quelle appréciation fait-il de la position suisse au sein de l'OMC ?

2. Quelles sont les mesures prioritaires de libéralisation et de réforme qu'envisage de prendre le Conseil fédéral pour assurer la croissance à moyen terme dans les secteurs des télécommunications, de la poste et de l'électricité, ainsi que dans le domaine social ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer le deuxième train de mesures fiscales (motion Schweiger)? Est-il d'avis que la diminution des cotisations à l'assurance-chômage pourra être concrétisée en 2003 ? Quelles conséquences cette mesure aura-t-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral confirme que la croissance durable de l'économie suisse est l'objet constant de son attention. Dans ce cadre il a pris connaissance du fait qu'à la suite des évènements du 11 septembre, les prévisions de croissance à court terme de l'économie américaine ont été revues à la baisse. Toutefois il faut distinguer l'aspect conjoncturel du taux de croissance à long terme. Pour aménager l'effet conjoncturel les banques centrales ont réagi rapidement en baissant les taux d'intérêt. En particulier, la BNS, suite à l'appréciation du franc suisse en septembre, a baissé son taux directeur de 1 %. Pour l'instant ces mesures sont les meilleures possibles pour affecter la conjoncture tout en garantissant la stabilité des anticipations inflationnistes. Diverses prévisions révisées indiqueraient un retournement de la conjoncture dès le milieu de l'année prochaine. Cela implique pour la Suisse une croissance temporairement plus faible. Dans ce sens il n'y a pas de raison pour qu'un climat d'incertitude devienne dominant parmi les consommateurs, les employés, les entreprises et les investisseurs.

Même si les particularités conjoncturelles actuelles n'ont pas affecté les perspectives de croissance à long terme de l'économie suisse, elles ne réduisent pas la nécessité pour la Suisse de poursuivre ses réformes structurelles. La globalisation implique que les entreprises opérant sur le marché domestique suisse seront de plus en plus confrontées à une concurrence internationale. Il faut donc premièrement dès que possible préparer les conditions-cadres en conséquence pour améliorer leur compétitivité. Deuxièmement la croissance économique suisse passe nécessairement par l'augmentation de la productivité du travail, ce qui est un des objectifs des réformes en cours. Ainsi le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre les réformes structurelles et à expliquer les raisons qui justifient sa position à la population suisse. Diverses mesures sont en train d'être étudiées. Concernant celles qui sont mentionnées directement dans l'interpellation, les réponses suivantes peuvent être données :

1.a. Pour améliorer les conditions de concurrence, un message relatif à la révision de la loi sur les cartels a été soumis au Parlement voici peu. Le but principal de la réforme est de mettre en place des sanctions directes contre les infractions graves au droit des cartels. La position de la Commission de la concurrence (Comco) s'en trouvera nettement renforcée et on peut espérer qu'une telle mesure aura un effet préventif contre les violations les plus graves de la loi sur les cartels comme la création de cartels et l'abus de position dominante. Le projet est compatible avec le droit européen, vu qu'il envisage de donner à la Comco les mêmes pouvoirs que ceux dont disposent d'autres commissions européennes de la concurrence.

1.b Pour améliorer la réalisation de "l'espace économique suisse unique" (art. 95 Cst), il conviendrait de modifier la loi sur le marché intérieur (LMI). Cette révision est d'ailleurs préconisée par le Conseil national qui a récemment accepté les interventions parlementaires déposées par sa Commission de gestion. Les discussions en cours prévoient d'accorder à la Comco un droit de recours contre toutes les formes de restrictions de droit public à la liberté d'accès au marché. Cet instrument est susceptible d'améliorer sensiblement la mise en oeuvre de la LMI. Il soulève toutefois, en relation avec l'actuelle LMI et la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, des questions d'ordre procédural qui méritent encore un examen approfondi. Une application plus large de la LMI en matière d'ouverture d'établissements commerciaux améliorerait aussi la capacité concurrentielle de la place économique suisse. Elle nécessiterait toutefois une modification de la LMI.

1.c La quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha, capitale du Qatar, a permis de lancer un important cycle de négociations, qui couvre la poursuite des travaux engagés dans les domaines de l'agriculture et des services, ainsi que l'ouverture de discussions sur les biens industriels et, dans une moindre mesure, sur les questions environnementales. Les négociations pourront par ailleurs être étendues aux domaines des règles antidumping et des subventions. Il faudra par contre attendre une décision formelle lors de la prochaine conférence ministérielle d'ici environ deux ans pour attaquer les dossiers abordés à Singapour (investissements, concurrence, facilitation des échanges et transparence des marchés publics). Ainsi, même s'il se limite d'emblée à la question de l'accès au marché, au lieu de prendre le chemin d'une approche globale couvrant l'accès au marché, les règles et la cohérence, le cycle de négociations est lancé. Certes, la Suisse aurait souhaité le démarrage immédiat de négociations de plus grande ampleur, notamment dans les domaines des investissements et de l'environnement. On peut néanmoins qualifier la conférence de succès, vu que Doha marque l'ouverture de discussions qui pourront par la suite être étendues à d'autres domaines. Et si le dialogue n'est pas engagé sur tous les fronts, cela n'empêchera pas la Suisse de pas faire valoir sa position en cours de négociations.

Par des abaissements supplémentaires de barrières tarifaires et non-tarifaires dans le domaine des biens industriels, et de plus en plus dans le domaine agricole, ainsi que par des libéralisations plus poussées dans le domaine des services, des impulsions positives sur l'économie suisse peuvent être prévues moyennant d'autres réformes structurelles. Il faut toutefois rappeler que les effets bénéfiques d'une plus grande ouverture internationale se font sentir sur plusieurs années et sont peu à même d'être utilisés comme outils de maîtrise de la conjoncture.

1.d Le projet "Politique agricole 2007" vise à poursuivre l'engagement pris durant les années 90 par l'agriculture en direction d'une production durable. C'est en particulier par une plus grande flexibilité du marché laitier et un élargissement de la liberté d'entreprendre que les conditions seront créées pour que l'agriculture et le secteur alimentaire puissent maintenir leurs parts de marchés (nationales et internationales) dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Les propositions avancées font l'objet d'une procédure de consultation auprès des différents groupes intéressés qui durera jusqu'au 10 janvier 2002. Il est prévu de transmettre au Parlement un message durant le printemps 2002.

2.a Dans le domaine des télécommunications, le marché a été ouvert au cours des années '90 par la réforme des PTT. Il s'est avéré que dans les circonstances actuelles le projet de réformes additionnelles mis en consultation ne pouvait obtenir l'approbation du Parlement et ultérieurement du peuple. Le CF réexaminera certains points au cours de l'année prochaine.

2.b L'ouverture engagée dans l'UE rend inévitable la poursuite de la libéralisation du marché postal suisse. Le Conseil fédéral présentera au Parlement au printemps prochain une vue d'ensemble pour le développement futur des services postaux en Suisse.

2.c La réforme du marché de l'électricité a fait l'objet d'un référendum. Le peuple sera donc amené à décider du rythme des libéralisations dans ce domaine.

2.d Dans le domaine social, la réforme de l'AVS apportera une contribution importante à la durabilité du système des assurances sociales, ce qui aide à stabiliser les anticipations des agents économiques et favorise la croissance durable. Des avantages économiques importants résident dans la réforme du secteur de la santé, compte tenu de sa part au PIB. L'objectif principal poursuivi par la révision partielle en cours de la LAMal, qui a trait au financement hospitalier, est de parvenir à une meilleure maîtrise des coûts. Dans ce sens le Conseil fédéral propose notamment le passage du financement des institutions, donc de la couverture des coûts, au financement des prestations. Il recommande aussi un partage du financement hospitalier par moitié entre les assurances-maladie et les cantons, afin d'éviter la poursuite du transfert de la charge financière des cantons sur les assurances-maladies et les primes par tête.

3.a Le 21 septembre 2001 le Conseil fédéral a chargé le Département des finances de préparer un projet de message en vue d'une procédure de consultation concernant la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises. Les principes de cette réforme sont l'élimination autant que possible de la double taxation des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, à savoir au moyen d'une imposition partielle des actionnaires, tant sur les dividendes que les bénéfices résultant d'une vente de leurs participations. À cela s'ajoute l'allégement du droit de timbre à l'émission, des mesures ciblées pour rétablir l'équité entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, notamment en cas de liquidation, de cessation d'activité lucrative ou d'autres formes de remise de commerce. Ce deuxième paquet de réformes devrait pouvoir répondre à de nombreuses interventions parlementaires dont la Motion Schweiger. L'AFC devra, en collaboration avec des représentants des administrations fiscales cantonales, lancer la procédure de consultation durant l'été 2002. Il ne serait pas raisonnable, vu la complexité des réformes, d'exiger des délais plus courts. Le Conseil fédéral réaffirme aussi qu'il serait peu opportun pour le succès de la nouvelle conception (l'imposition partielle mentionnée ci-dessus) d'abaisser déjà maintenant les taux d'imposition des entreprises.

3.b Dans le cadre du projet de la 3ème révision de la loi sur l'assurance-chômage, il est prévu de baisser à la fin de l'année 2003 les contributions à l'AC au cas où les dettes de l'assurance-chômage seraient remboursées. Cependant, vu l'évolution conjoncturelle actuelle, il est fort peu probable qu'un abaissement prématuré des cotisations sera possible.

Sur le plan macroéconomique un abaissement des cotisations sociales entraîne une augmentation du revenu disponible des ménages. On peut en espérer une stimulation de la demande agrégée et une augmentation de la demande de travail des entreprises. Or, la situation conjoncturelle actuelle, notamment l'évolution de la consommation, ne justifie pas l'utilisation de l'abaissement des taux de cotisations. Un taux de cotisation maintenu à un niveau déterminé pour une longue période, tel que prévu par la 3ème révision AC, contribue davantage à renforcer des anticipations conjoncturelles favorables.

Pour résumer, la réforme de la loi sur les cartels, les mesures envisagées dans le domaine de la santé, la restructuration du marché de l'électricité et l'aménagement du droit fiscal des entreprises sont les projets qui pourraient améliorer déjà dans le moyen terme de manière perceptible la compétitivité et la croissance structurelle en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.