Wortlaut

Depuis le 1er novembre 2000, un programme d'aide au retour est en cours dans le but d'inciter un nombre plus élevé de Sri Lankais à regagner leur pays. Quand bien même la situation politique ne s'est pas du tout améliorée (p. ex. l'attaque contre l'aéroport de Colombo par les LTTE le 24 juillet 2001), nombre de Sri Lankais sont toujours renvoyés au pays, même lorsqu'ils viennent de la région en proie à la guerre civile et qu'ils ne disposent pas de réseau social dans le Sud du pays. Malgré les protestations des organisations d'aide aux réfugiés, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) continue à expulser des familles, des mères célibataires et des femmes seules. Pendant cet été, une pétition largement soutenue et demandant un retour au Sri Lanka dans la sécurité et la dignité a été adressée au Conseil fédéral.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'asile émanant de Sri Lankais ont-elles été déposées depuis le 1er novembre 2000 ? Combien de ces demandes ont-elles été refusées à ce jour ?

2. Combien de Sri Lankais ont-ils reçu un délai de départ depuis cette date ; combien d'entre eux ont-ils été effectivement rapatriés ; et combien d'entre eux ont-ils "disparu dans la nature"?

3. Combien de personnes (par sexe et par type d'autorisation de séjour) se sont-elles annoncées pour prendre part au programme d'aide au retour et y ont effectivement pris part ? Quel bilan le Conseil fédéral dresse-t-il de ce programme après une année ?

4. Le centre d'hébergement "Red Cross Home" à Colombo fait partie du programme d'aide au retour. Combien de personnes ont-elles vécu dans ce centre depuis le 1er novembre 2000 ? Que sont-elles devenues par la suite ?

5. Selon l'ODR, un tiers des personnes rapatriées qui avaient participé à la phase d'essai du programme d'aide au retour s'étaient vues confrontées à de sérieux problèmes avec les forces de sécurité sri lankaises à leur retour. Malgré cela, l'ODR estime que le retour est toujours possible. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

6. Il est particulièrement difficile de comprendre que des familles, des mères célibataires et des femmes seules soient rapatriées, quand on sait qu'elles sont livrées à la merci tant du gouvernement que des LTTE. L'expulsion de jeunes Sri Lankais non accompagnés est particulièrement tragique, tout comme l'est celle de jeunes dont la famille habite en Suisse et qui doivent partir quand ils atteignent l'âge de la majorité. Le Conseil fédéral pourrait-il au moins suspendre les expulsions pour cette catégorie de personnes, tant que la guerre civile fait rage au Sri Lanka ?

7. Pendant cet été, une pétition ayant recueilli 2366 signatures et soutenue par de nombreuses organisations d'aide aux réfugiés a été remise au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale. Cette pétition exige un retour au Sri Lanka dans la sécurité et la dignité. Le Conseil fédéral a-t-il déjà traité cette pétition ? Quelle est sa position à ce sujet ?

8. La corruption est un phénomène largement répandu au Sri Lanka, et l'arbitraire est souvent à l'ordre du jour. L'an dernier, les représentants de l'ONG PBI (Brigades de Paix Internationales) ont quitté le pays après de longues années d'activité (observation lors des élections, observation des droits de l'homme). On leur a laissé le choix entre se taire ou partir. D'où le Conseil fédéral tire-t-il ses informations concernant, d'une part, les droits de l'homme, et, d'autre part, la sécurité des minorités ?

9. Arriver à l'aéroport de Colombo est une entreprise périlleuse pour les Sri Lankais qui rentrent au pays, car les autorités sri lankaises les considèrent comme des membres potentiels des LTTE actifs à l'étranger. C'est pourquoi le responsable de la migration attaché à l'ambassade de Suisse, un délégué de l'ODR, vient chercher à l'aéroport les personnes rapatriées. Pourquoi les Sri Lankais sont-ils à nouveau soumis à des contrôles au Sri Lanka et cités à comparaître devant le tribunal de Negombo, alors qu'ils ont déjà été interrogés en Suisse, à l'ODR, par des collaborateurs du consulat ?

10. Que pense le Conseil fédéral du fait que de nombreuses personnes rapatriées soient interrogées pendant des heures ?

11. Sait-il si les personnes rapatriées doivent, à ce moment-là, dépenser sous forme de pots-de-vin l'argent reçu à titre d'aide au retour ?

12. A-t-il connaissance d'arrestations ou de mauvais traitements subis ultérieurement par ces personnes ? Combien de Sri Lankais reviennent-ils en Suisse pour ces raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des années, le Sri Lanka connaît une situation politique tendue. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) suit, avec beaucoup d'attention, l'évolution des affrontements, notamment dans les régions disputées du Nord et de l'Est ; il s'enquiert régulièrement du respect des droits de la personne humaine et de la sécurité. En dépit des derniers développements (dont la dissolution du Parlement par la présidente du pays), la violence n'est pas généralisée dans le Sud. C'est pourquoi l'ODR estime que l'exécution des renvois est en principe possible, licite et qu'elle peut être raisonnablement exigée des intéressés. Selon une pratique constante, les requérants d'asile déboutés sri lankais sont acheminés à Colombo et non dans les régions du Nord et de l'Est où ont lieu les affrontements.

Le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux différentes questions :

1. 609 personnes originaires du Sri Lanka ont présenté une demande d'asile en Suisse entre le 1er novembre 2000 et le 15 octobre 2001. 34 ont reçu une décision positive, 314 une négative. À l'heure actuelle, 261 requêtes, datant de cette période, sont encore en suspens.

2. Au total, 160 décisions définitives de renvoi ont été rendues entre le 1er novembre 2000 et le 15 octobre 2001. Dans 82 cas, de nouveaux délais de départ ont été fixés suite à un arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). 34 personnes ont quitté la Suisse de leur propre gré et 33 autres ont été rapatriées sous contrainte. On ignore où se tiennent 321 personnes.

3. Au total. 38 personnes, soit 29 hommes et 9 femmes, ont annoncé leur participation au programme de retour et de réintégration consacré au Sri Lanka, entre le 1er novembre 2000, jour où le programme a débuté, et le 15 octobre 2001. À la date à laquelle les intéressés avaient fait part de leur décision, leurs conditions de résidence en Suisse étaient réglées comme suit : 18 avaient reçu une décision de renvoi entrée en force, 11 étaient au bénéfice de l'admission provisoire, et 9 avaient retiré leur demande d'asile.

15 des personnes qui s'étaient inscrites sont retournées volontairement au Sri Lanka pendant la période considérée (11 hommes et 4 femmes).

Depuis la signature de l'échange de notes entre le Sri Lanka et la Suisse en janvier 1994, un nombre relativement faible de requérants d'asile déboutés d'origine sri lankaise est rentré au pays (environ 1200). La situation difficile qui règne sur place et les conditions de travail et d'existence en Suisse, beaucoup plus avantageuses que celles prévalant au pays, sont autant de raisons majeures qui expliquent le peu d'entrain mis à rentrer au Sri Lanka.

Bien que le projet d'aide au retour consacré au Sri Lanka n'ait pas eu, à ce jour, le succès escompté, le nombre d'inscrits étant resté inférieur aux attentes, l'ODR et la Direction du développement et de la coopération, qui ont mis au point ce programme en commun, estiment, dans ce contexte, que l'intérêt qu'il a suscité est globalement un succès, en raison notamment de l'aide apportée sur place.

Le Groupe interdépartemental "Aide au retour" s'est fondé sur l'évaluation du projet effectuée, pendant l'été 2001, pour décider de prolonger le programme d'aide au retour consacré au Sri Lanka en dépit du nombre limité des inscriptions. On s'assure ainsi que les personnes choisissant de rentrer de leur propre gré, dans leur pays pourront profiter, comme précédemment, des aides fournies par l'ODR.

4. Qu'ils prennent part au programme d'aide au retour ou non, les ressortissants sri lankais revenant de Suisse ont, en principe, accès au Red Cross Home (RCH) de Colombo, fondé en 1994 et géré par la Croix-Rouge nationale du Sri Lanka sur mandat de l'ODR.

Pendant la phase de transition, les rapatriés sont hébergés au RCH et peuvent bénéficier de différentes prestations, qu'il s'agisse de conseils ou d'aides, par exemple pour obtenir des documents d'identité officiels.

Entre le début novembre 2000 et la mi-octobre 2001, au total 20 rapatriés de Suisse ont été hébergés pendant 60 jours en moyenne au RCH.

Il est exceptionnel que la représentation suisse à Colombo ait connaissance du lieu de séjour de ces personnes une fois qu'elles ont quitté le RCH. En règle générale, les rapatriés logés dans une première phase au RCH se procurent un toit par eux-mêmes ou sont logés par des parents ou des proches.

5. Entre le début novembre 2000 et la mi-octobre 2001, 69 personnes sont rentrées au Sri Lanka aux termes de l'échange de notes susmentionné. 42 d'entre elles ont été entendues à l'aéroport international de Colombo dans le cadre des dispositions en vigueur régissant l'entrée dans le pays. Les 27 autres ont passé le contrôle des entrées sans encombre et ont pu quitter l'aéroport immédiatement.

Les interrogatoires effectués lors de l'entrée dans le pays ont pour seul but d'établir l'identité des administrés. Il ne s'agit donc pas de "sérieux problèmes" qui mettraient en question l'exigibilité du retour (voir également sur ce point les réponses aux questions 8, 9 et 10).

6. L'ODR consent des efforts soutenus, depuis des années, afin que le retour au Sri Lanka s'effectue dans les meilleures conditions possibles. Comme nous l'avons déjà dit, un échange de notes entre le gouvernement sri lankais et la Suisse énonce, depuis 1994, les modalités d'un retour ordonné et l'aide apportée sur place par le HCR et l'ambassade suisse en cas de problèmes de sécurité.

Le 1er novembre 2000, l'ODR a mis en oeuvre le programme d'aide au retour consacré au Sri Lanka ; il offre une aide concrète aux rapatriés, à leur arrivée, afin de faciliter leur réintégration.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral se refuse à suspendre le départ de certaines catégories de personnes, comme d'ailleurs d'autres États européens d'accueil.

Par contre, l'ODR examine, au cas par cas, notamment pour les femmes voyageant seules, les mineurs, les personnes âgées et celles qui ont besoin de soins médicaux, s'il existe des entraves au renvoi qui justifient de prononcer l'admission provisoire à titre individuel. Cet examen attentif permet de tenir compte de la situation particulière des enfants et des femmes seules et de leur épargner de se trouver en proie, le cas échéant, à l'arbitraire du gouvernement ou des LTTE.

7. La pétition dont l'auteur de l'interpellation fait état sera traitée, dans une première phase, par les Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales. Ce n'est qu'une fois que les deux Chambres se seront prononcées que les pétitionnaires seront informés.

8./9./10. L'ODR, responsable de la pratique suivie en matière d'asile et de renvoi, s'informe régulièrement, avec tout le soin requis, du respect des droits de la personne humaine et de la sécurité. Grâce aux connaissances exhaustives dont il dispose, obtenues auprès de diverses sources d'information telles que les médias, la représentation suisse à Colombo, les autres États européens d'accueil et les rapports d'organisations non-gouvernementales, l'ODR est en mesure de porter un jugement fondé sur la situation prévalant au Sri Lanka. La Commission suisse de recours en matière d'asile, indépendante de l'administration, parvient en principe aux mêmes conclusions que lui.

En général, les ressortissants sri lankais qui présentent une demande d'asile en Suisse ne remettent pas aux autorités leurs documents de voyage. C'est pourquoi les requérants déboutés doivent rentrer au Sri Lanka sous le couvert d'un passeport de remplacement délivré par le consulat général du Sri Lanka à Genève (dénommé Emergency Passport et autorisant son détenteur à un voyage unique à destination de son pays d'origine). Ce document est établi sur la seule base des déclarations que fait l'intéressé à la représentation de son État d'origine.

Dans ce contexte, les autorités procèdent assez fréquemment au contrôle des données personnelles indiquées par les intéressés, lors de leur arrivée à l'aéroport de Colombo, afin de vérifier leur identité. Ils se voient alors régulièrement demander s'ils ont des contacts avec les LTTE. Dans de tels cas, la loi impose aux ressortissants sri lankais de comparaître devant l'instance judiciaire compétente à Negombo (Magistrate Court) après leur interrogatoire par l'Immigration Authority, le National Intelligence Bureau et le Criminal Investigation Department. Ils doivent y être déférés dans les 24 heures. Dans la pratique, ils y sont conduits dans les six à huit heures qui suivent leur arrivée à l'aéroport. En règle générale, ils sont remis sans délai en liberté par la Magistrate Court contre une soi-disant "surety bail" (il s'agit d'une "caution" qui pourtant n'implique pas le dépôt d'une somme d'argent).

Ces formalités sont appliquées à tous les ressortissants sri lankais qui entrent dans le pays avec un document de remplacement établi à l'étranger ; elles ne visent pas seulement les requérants d'asile déboutés rentrant de Suisse.

11. Depuis la mise en oeuvre du programme d'aide au retour consacré au Sri Lanka, le responsable de l'ODR chargé des questions de migration attaché à la représentation suisse à Colombo surveille les formalités d'entrée dans le pays à l'aéroport, et ceci pour chaque personne concernée. Nos dossiers ne comportent aucune trace de pots-de-vin que les autorités sri lankaises auraient exigés à l'aéroport.

12. Nous n'avons pas connaissance que des rapatriés sri lankais aient été retenus longuement, depuis le 1er novembre 2000, si ce n'est pour contrôler leur identité. Nous ne sommes pas au courant non plus de mauvais traitements subis au cours des interrogatoires menés à l'aéroport.

Dans la période considérée, aucun ressortissant sri lankais n'est revenu en Suisse en invoquant des atteintes commises sur sa personne pendant l'interrogatoire subi pour établir son identité.

Réponse du Conseil fédéral.