Wortlaut

L'article 3 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm) garantit le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes. La législation suisse ne connaît ni le droit au travail ni le droit à un environnement intact. Ces droits coûteraient de l'argent. A première vue, le droit d'avoir une arme ne coûte rien, hormis les victimes qu'il occasionne régulièrement.

Au vu de l'augmentation du nombre des accidents et des crimes dus à l'utilisation d'une arme et compte tenu du besoin de sécurité ressenti à juste titre par la population, le droit d'avoir une arme n'a pas du tout sa place dans la législation. Il convient donc de biffer l'article 3 LArm.

Je demande au Conseil fédéral de proposer aux Chambres un projet de modification de la LArm dans lequel le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes sera abrogé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 16 mars 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message concernant la révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm ; RS 514.54). Une commission d'experts, composée de représentants des départements concernés, des cantons et des organisations intéressées, a été constituée à cet effet sous la direction de l'Office fédéral de la police.

Cette commission d'experts s'est mise au travail le 26 avril 2001. Elle devra notamment examiner si l'article 3 LArm (droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes) a encore sa raison d'être. Cette disposition est purement déclaratoire. Ce sont en réalité les autres normes régissant l'acquisition, la possession et le port d'armes qui sont déterminantes en la matière. La procédure de consultation est prévue pour le début de l'année prochaine.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.