Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le principe de l'introduction d'indemnités journalières permettant à chaque chômeuse et chômeur de disposer d'un revenu minimum de 3000 francs nets par mois, pour une activité à 1,0 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-chômage verse aux assurés des indemnités journalières, lesquelles sont calculées en fonction du dernier salaire perçu. Le but des indemnités de chômage est de garantir une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l'horaire de travail, les intempéries ou l'insolvabilité de l'employeur. Elles sont versées en fonction des jours ouvrables pendant lesquels l'assuré remplit les conditions du droit, notamment dans la mesure où il participe activement à sa réinsertion sur le marché du travail (art. 8 de la loi sur l'assurance-chômage).

Le postulat demande d'instaurer un revenu fixe minimal mensuel pour les chômeurs complets. Ceci reviendrait à renoncer au versement d'indemnités journalières ainsi qu'à la vérification que les conditions du droit sont effectivement remplies pour chaque jour ouvrable. Le versement de l'assurance-chômage interviendrait alors sans égard aux efforts effectivement fournis par l'assuré pour retrouver du travail. Ceci créerait une inégalité de traitement par rapport aux autres chômeurs qui resteraient soumis aux conditions habituelles uniquement parce que le montant net de leurs indemnités dépasserait les 3000 francs par mois.

L'instauration d'un revenu fixe minimal pour les chômeurs aurait également un effet pervers dans la mesure où, d'une part, il pousserait les personnes à bas revenus à s'inscrire au chômage et, d'autre part, subventionnerait par le biais de l'institution du gain intermédiaire de nombreux secteurs de l'économie dans lesquels les salaires sont souvent inférieurs à 3000 francs par mois (hôtellerie, vente, etc.).

En conclusion, les termes du postulat vont à l'encontre du but de la loi sur l'assurance-chômage et, s'ils étaient mis en pratique, entraîneraient des effets négatifs sur le système lui-même ainsi que pour l'économie suisse en général.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.