Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en route un programme d'impulsion en faveur de la formation continue des femmes souhaitant se réinsérer dans la vie professionnelle.

Ce programme d'impulsion comporte deux volets essentiels :

1. l'établissement de bilans de compétences et la reconnaissance des compétences acquises ;

2. la mise en place d'offres de formation continue offrant des passerelles vers la vie professionnelle.

Il faudra rechercher la coopération d'organismes de formation continue, des partenaires sociaux et des milieux économiques pour la conception et la mise en oeuvre du programme d'impulsion.

Begründung

Constat

En Suisse, 20 % des femmes et environ 30 % des hommes entre 20 et 74 ans suivent des cours à caractère professionnel. Les femmes consacrent moins de temps à la formation continue, suivent des cursus d'une durée moyenne inférieure et accèdent nettement moins souvent aux méthodes d'apprentissage individuel. En outre, elles consacrent leur temps libre à la formation professionnelle et prennent à leur charge le coût de leur formation plus souvent que les hommes. Compte tenu du fait que les salaires des femmes sont encore nettement inférieurs à ceux des hommes, les femmes sont donc doublement défavorisées. Elles sont en outre défavorisées dans leur emploi car, étant généralement employées à temps partiel, elles ne bénéficient pas d'une formation continue financée par leur entreprise si bien qu'elles doivent se perfectionner à titre privé, contrairement aux personnes employées à temps plein.

Il en découle que les femmes reçoivent moins souvent un soutien financier (dans 20 % des cas pour les femmes, contre 40 % pour les hommes, selon l'étude ESPA de l'OFS) et prennent à leur charge 70 % de leurs frais de formation.

À cela s'ajoute le fait que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à s'inscrire au chômage et qu'elles n'ont donc pas accès aux mesures mises en place par les caisses de chômage.

Il faut en outre relever que les personnes responsables d'équipes dans les entreprises considèrent souvent qu'il n'y a pas besoin de formation continue dans les "emplois typiquement féminins" puisqu'ils n'offrent ni possibilités de promotion, ni perspectives d'évolution.

L'accès à la formation continue dépend non seulement du sexe, mais aussi du niveau de formation atteint et de la position professionnelle occupée. Ce sont surtout les cadres qui sont incités à compléter leur formation, et les postes de cadre sont occupés majoritairement par des hommes. Cela signifie que les femmes souhaitant revenir dans la vie active sans avoir suivi une formation continue ciblée et sans pouvoir faire valoir une position professionnelle acquise antérieurement sont en butte à des difficultés dans deux domaines : elles ont du mal à accéder à une formation continue adéquate, ainsi qu'à retrouver sur le marché de l'emploi un travail qui corresponde à leurs qualifications.

Ces constats sont aggravés par les conditions générales défavorables et par la difficulté de concilier vie familiale et vie professionnelle.

But du programme d'impulsion

Le programme d'impulsion a pour but de permettre aux femmes, pendant ou après une période de leur vie consacrée à la famille, de renouveler et d'élargir leurs compétences professionnelles afin de pouvoir retrouver un emploi correspondant à leur niveau de qualification.

(Remarque : l'encouragement des femmes et des hommes particulièrement peu qualifiés requiert des mesures spéciales, comme demandé dans la motion Fetz du 14 septembre 2001).

Mesures

Bilan de compétences : La présente motion propose de renforcer des procédures standardisées d'établissement et de reconnaissance des compétences et de favoriser, de manière ciblée, leur diffusion dans l'ensemble de la Suisse. Il existe des procédures ayant fait la preuve de leur efficacité pour faire le bilan des compétences acquises dans tous les domaines de la vie privée et professionnelle. Cela est particulièrement important pour les femmes qui consacrent certaines périodes de leur vie en partie ou en totalité au travail familial. Cette démarche limite le risque d'exclusion de la vie professionnelle auquel sont exposées les femmes quittant temporairement le marché de l'emploi tout donnant une plus grande visibilité aux compétences et aux aptitudes acquises.

Les bilans de compétences peuvent être faits en groupe.

Cette démarche est également très utile pour comparer le niveau de formation des étrangères avec les niveaux de formation en Suisse.

Dans ce domaine, il convient de rechercher une coopération avec des institutions qui ont l'expérience du développement et de l'application de ces procédures.

Système modulaire de formation continue offrant des passerelles vers la vie professionnelle et développement des cours de réinsertion

Le marché de l'emploi évolue avec une telle rapidité qu'il faut proposer des formations ayant pour but de mettre à jour, de manière ciblée, des compétences spécifiques. Ces formations doivent être sanctionnées par des diplômes intermédiaires reconnus.

La présente motion propose les mesures suivantes :

- Il faut créer des offres modulaires standardisées répondant aux critères ci-dessus, en particulier pour les professions traditionnellement féminines (commerce, vente, santé).

- Il faut développer les offres qui existent à l'état embryonnaire (p. ex. dans l'informatique) pour mieux les adapter aux activités professionnelles du futur et les rendre accessibles à toutes les femmes souhaitant revenir à la vie active.

- Ces offres doivent être standardisées, modulaires et graduées et tenir compte des possibilités de l'enseignement par Internet (e-learning).

- Ces offres doivent pouvoir déboucher sur des diplômes intermédiaires ou finaux reconnus.

Il convient de rechercher une coopération avec les organismes de formation continue, les entreprises (PME) et les partenaires sociaux.

Diffusion

Il est proposé de lancer une vaste campagne d'information qui présentera le programme d'impulsion aux femmes intéressées, aux partenaires sociaux et aux entreprises. Cette campagne pourra utiliser des supports tels que brochures d'information et autres imprimés, service d'information téléphonique, rencontres avec des conseillers d'orientation professionnelle, etc.

Financement et législation

Le programme d'impulsion est pris en charge par la Confédération. La base légale est constituée par les articles 36, 55 et 56 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Une coordination doit être assurée afin que les cantons, les organismes de formation continue et les partenaires sociaux apportent leur soutien au programme d'impulsion et qu'il bénéficie ainsi de financements extérieurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les intentions exposées dans la motion concordent dans une large mesure avec celles exprimées par le Conseil fédéral dans son message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le Conseil fédéral salue de ce fait cette intervention parlementaire. Dès que la base légale requise sera disponible, c'est-à-dire dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie engagera les mesures nécessaires en vue d'atteindre les objectifs contenus dans la motion.

Dans le développement de sa motion, l'auteur mentionne toutefois de nombreux mesures pouvant être mises en oeuvre dans le cadre d'un programme d'impulsion (p. ex. procédures standardisées d'établissement et de reconnaissance des compétences ; offres modulaires standardisées en particulier pour les professions traditionnellement féminines ; tenir compte des possibilités de l'enseignement par Internet (e-learning); diplômes intermédiaires ou finaux reconnus). Le Conseil fédéral ne veut pas prendre aujourd'hui d'engagement par rapport aux mesures susmentionnées et propose de ce fait de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.