Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur de la constitution d'une assemblée parlementaire au sein de l'Organisation mondiale du commerce et de faire rapport régulièrement aux Commissions de politique extérieure sur l'état des démarches qu'il aura entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve le principe d'un renforcement de la participation des parlements nationaux à la vie des organisations internationales. Cette affirmation de leur présence lui paraît de nature à favoriser la compréhension des parlements pour la préparation et la négociation d'obligations internationales comme pour les actes de transposition afférents dans le droit national. En ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce (OMC), une implication plus poussée des milieux parlementaires dans les affaires de cette institution pourrait avoir pour effet d'améliorer sensiblement la compréhension des uns et des autres pour cette institution et ses problèmes. D'ailleurs, le chef du Département fédéral de l'économie s'était déjà exprimé précédemment en faveur d'une participation de ce type dans une lettre du 31 janvier 2000 adressée au président de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Dans le même ordre d'idées, la possibilité d'une meilleure collaboration et d'un échange informel de réflexions entre représentants des parlements nationaux paraît au Conseil fédéral digne d'être encouragée également. Il existe déjà des exemples de coopération judicieuse entre parlementaires sur des sujets traités par des organisations internationales. L'International Parliamentarians' Association for Agriculture and Fisheries (le Parlement suisse a décidé en juin 2000 d'y adhérer), qui compte aujourd'hui une trentaine de membres, en est un. Cette organisation s'intéresse aux moyens de préserver les fonctions spécifiques de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (ainsi qu'aux questions commerciales liées à ces domaines). Elle entend accompagner les négociations de l'OMC sur l'agriculture et soutenir les mesures qui prennent en considération le caractère multifonctionnel de l'agriculture.

Une possibilité intéressante d'associer plus étroitement les parlements nationaux au travail de l'OMC consisterait à organiser des rencontres parlementaires formelles ou informelles en marge des conférences ministérielles de l'OMC qui ont lieu tous les deux ans. Diverses formes d'assemblées parlementaires au sein d'organisations internationales (Conseil de l'Europe, OTAN, OSCE, AELE et autres) ont d'ores et déjà fait la preuve de leur utilité. À cet égard, citons aussi l'Union interparlementaire (UIP); en prévision de la Conférence des ministres de l'OMC convoquée au Qatar, l'UIP a manifesté son intérêt pour les questions touchant à l'ordre commercial mondial en organisant à Genève, en juin de cette année, un séminaire auquel ont été conviés des parlementaires de divers États membres de l'OMC.

Cela dit, l'impulsion en faveur d'une participation des parlements nationaux au sein de l'OMC ne saurait venir uniquement de la Suisse. Il faut garder à l'esprit qu'une telle participation n'a réellement de sens que si elle est le fait du plus grand nombre possible de parlements. Au demeurant, la question de savoir si l'accompagnement parlementaire des travaux de l'OMC est chose possible dépend du régime constitutionnel en vigueur dans chaque pays ; or, la situation varie de cas en cas. La Suisse ne peut pas obliger d'autres pays à associer leurs parlements aux événements de l'OMC. Notons que, parmi les pays en développement - qui constituent la majorité des membres de l'OMC -, beaucoup sont résolument opposés à l'intervention des assemblées nationales dans les organisations internationales, car ils craignent notamment un affaiblissement des droits souverains de leurs gouvernements respectifs. Si l'on veut rester réaliste, il ne faut donc pas tabler sur un rapide progrès de ce dossier. Comme toutes les décisions de l'OMC, celle-ci exige un consensus, qui sera difficile à obtenir. Il faut plutôt voir la participation des parlements à la vie de l'OMC comme un objectif à long terme.

Soulignons encore que l'idée d'une plate-forme parlementaire au sein de l'OMC doit venir principalement des parlements eux-mêmes et qu'elle doit s'affermir à la faveur de contacts entre parlementaires. Le Conseil fédéral apprécierait donc d'être régulièrement tenu au courant des efforts déployés dans ce sens par notre Parlement.

Le Conseil fédéral est prêt à soutenir la demande de création d'une assemblée parlementaire au sein de l'OMC puisque cela correspond quant au fond à sa position politique sur la question ; de même, il fera rapport aux Commissions de politique extérieure sur l'état des démarches entreprises. Il estime cependant que le désir de créer une assemblée parlementaire au sein de l'OMC ne saurait faire l'objet d'une motion étant donné qu'il ne peut pas prendre de mesures unilatérales à cet effet (cf. art. 22 al. 1er LREC). En revanche, il peut militer lors des négociations à ce sujet en faveur de cette requête, dans le sens d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.