Wortlaut

Puisque le service de certification privé Swisskey SA a mis la clé sous la porte et que, malgré tout ce qui a été entrepris, aucune solution de rechange n'a été trouvée, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de mettre en place un système de certification numérique sous la responsabilité de la Confédération et de faire en sorte :

1. que celle-ci prenne rapidement en main l'émission de certificats qualifiés dans le domaine de la signature électronique afin d'assurer la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques dans le secteur privé, ainsi que des applications de la cyberadministration ; et

2. qu'elle renonce à toute participation dans Swisskey ou un autre fournisseur privé de services de certification.

Begründung

La certification des signatures et l'identification des personnes doit incomber à l'État. Cette solution évite toute distorsion de la concurrence, sert la fiabilité des transactions comme la sécurité du droit et garantit que les actes juridiques sont conclus à moindres frais. Confier ces tâches à des fournisseurs privés provoquerait une certaine confusion pour l'économie et augmenterait le prix des transactions. Pour les particuliers et les entreprises, il serait extrêmement pratique de ne devoir s'adresser qu'à un seul service contrôlé par l'État, qui se chargerait de l'identification des signatures numériques et règlerait de manière homogène les transactions dans le secteur privé, ainsi que les applications de la cyberadministration. Du point de vue économique, l'existence de plusieurs services de certification numérique dans le même pays n'est pas souhaitable. En outre, la solution publique constituerait une garantie supplémentaire, s'agissant de la protection des données.

Lorsque des services de certification sont mis en place à des fins propres (p. ex. par des instituts bancaires) ou ne sont destinés qu'à des groupes d'utilisateurs fermés, la concurrence subit des distorsions dont pâtissent ceux qui ne font pas partie du "sérail", ainsi que les petites et moyennes entreprises. C'est inacceptable du point de vue juridique, aussi la branche intéressée est-elle unanime à réclamer une solution fédérale, après la déconfiture de Swisskey.

Dans ses réponses à l'interpellation urgente Günter 01.3242 et à la motion Ehrler 01.3380, le Conseil fédéral a clairement établi qu'il convenait au moins d'examiner dans quels domaines une intervention étatique était opportune et que la création, sous l'égide de la Confédération, d'une infrastructure à clé publique spécifique pour les besoins de la cyberadministration était envisageable. L'évolution de la situation justifie une intervention rapide de l'État.

Il appert qu'aucune entreprise privée n'est en mesure de délivrer des certificats universels en couvrant ses frais. Il n'est dès lors pas souhaitable que la Confédération soutienne, finance ou ranime Swisskey ou tout autre organisme privé. Le partage des compétences serait difficile à régler au sein d'une coentreprise de ce type, laquelle aurait en outre des frais de fonctionnement supérieurs à ceux d'un service fédéral organisé de manière plus simple et dont les tarifs, calculés pour couvrir les frais, seraient soumis à la Surveillance des prix.

Si l'État confiait la certification à une entreprise privée ou semi-privée, il devrait s'en porter garant parce que la disparition de cette entreprise serait trop lourde de conséquences pour les transactions privées et la cyberadministration. Par ailleurs, la solution publique s'impose, car le développement de la cyberadministration et du futur vote électronique n'est concevable que sous l'égide de l'État.

L'activité de l'État dans le domaine de la certification numérique et de l'identification des personnes n'est que la suite logique de ce qu'il fait déjà en délivrant les documents d'identité.

Le Conseil fédéral pourrait apporter les précisions nécessaires et proposer des mesures dans sa réponse au présent postulat ou dans le rapport qu'il envisage de publier l'année prochaine ou en encore dans un rapport qui compléterait le message du 3 juillet 2001 relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (01.044).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.