Ausgangslage

Le 20 mars 2001, Lili Nabholz (R, ZH) conseillère nationale, a déposé une initiative parlementaire visant à modifier les art. 114 et 115 du code civil suisse (CC) afin de ramener de quatre ans à deux ans la durée de séparation nécessaire au terme de laquelle un conjoint peut déposer une demande unilatérale de divorce.

Le nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 fait l'objet de critiques, notamment en relation avec la durée de séparation au terme de laquelle un conjoint peut déposer une demande unilatérale de divorce. Le délai de quatre ans est jugé trop long par les praticiens et ressenti comme pesant. Un conjoint peut refuser le divorce quel que soit le motif et ainsi contraindre l'autre à attendre l'échéance du délai de séparation. Le délai étant fréquemment ressenti comme trop long, le conjoint désireux de divorcer peut être l'objet de pressions. Il ne peut que recourir à l'art. 115 CC qui prévoit d'accorder le divorce avant le délai de quatre ans lorsqu'il est avéré par des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables et que la perpétuation du mariage est insupportable. Cet article au caractère subsidiaire se voit ainsi attribué une place plus importante qu'envisagée par le législateur. Réduire la durée de séparation à deux ans permet de corriger ces situations tout en préservant les couples de dissoudre leur mariage trop rapidement et avec trop de désinvolture.

Dans son avis, le Conseil fédéral a expliqué que la fixation du délai était une décision discrétionnaire. Il ne s'est pas opposé à la réforme proposée mais a attiré l'attention sur plusieurs problèmes à prendre en considération lors d'une révision de la loi.

Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je requiers une modification des articles 114 et 115 du Code civil afin que la durée de séparation au terme de laquelle les conjoints peuvent demander le divorce soit ramenée de quatre à deux ans.

Begründung

Le nouveau droit du divorce, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, permet le divorce à l'amiable sur requête commune des conjoints. Le législateur avait introduit cette modification afin de simplifier la procédure de divorce. Il est un point, pourtant, sur lequel le nouveau droit peut aller dans le sens contraire de cette simplification. En cas de litige, en effet, c'est-à-dire si l'un des conjoints refuse de divorcer, l'union conjugale n'est rompue que si les époux ont vécu séparément pendant au moins quatre ans, à moins que des motifs sérieux ne "rendent la continuation du mariage insupportable". Or, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral pose des conditions excessivement strictes à la reconnaissance de motifs sérieux. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de séparation reste de quatre ans au minimum, ce qui constitue un recul difficilement acceptable par rapport à l'ancien droit. Fort de cette constatation, le Tribunal fédéral a admis, dans un arrêt daté du 8 février 2001, que le nouveau droit devait être corrigé et qu'une plus grande marge d'appréciation devait être accordée aux tribunaux cantonaux. Tout en reconnaissant que le législateur avait délibérément fixé très haut les limites au-delà desquelles le caractère "insupportable" de la continuation du mariage est reconnu, il a estimé que l'objectif du législateur ne saurait justifier, à lui seul, que des exigences exagérément élevées soient imposées aux conjoints et que ceux-ci soient contraints à faire persister pendant quatre ans une union conjugale qui n'a plus de réalité effective.

Dans le sens de cette nouvelle jurisprudence, qui, si l'on en restait là, aurait des effets incertains sur la mise en oeuvre du nouveau droit, je demande donc une révision du droit matériel dans le but d'unifier la jurisprudence et d'assurer la sécurité du droit.

Verhandlungen

Le Conseil national a adopté le projet à l'unanimité après avoir procédé à une légère modification rédactionnelle du texte de loi proposé par la commission.

Le Conseil des Etats a lui aussi adopté la modification de loi sans en débattre.