Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qui vise à la modification suivante du Code civil (CC):

L'article 970a CC, qui prescrit la publication des acquisitions de propriété immobilière, doit être abrogé. On introduira en lieu et place une disposition accordant à toute personne le droit de consulter le registre foncier dans des limites raisonnables, sans qu'elle soit tenue de justifier de son intérêt.

Begründung

1. L'article 970a CC réglant la publication des principales données relatives aux acquisitions de propriété immobilière n'est que source de frais inutiles. Par ailleurs, il n'introduit pas la transparence requise en la matière et n'influe aucunement sur le marché immobilier, comme on le souhaiterait.

2. Dans sa réponse à une interpellation (00.3590), le Conseil fédéral a reconnu lui-même que l'obligation générale de publier selon l'article 970a CC pose quelques problèmes et annoncé qu'elle serait revue à la faveur d'une révision partielle du droit régissant les biens immobiliers, lors de la prochaine législature.

3. Toute opération administrative inutile devrait cependant être supprimée sitôt que possible et être remplacée, si cela s'impose, par un instrument efficace. Il ne faut donc pas attendre jusqu'à la prochaine législature pour mettre en oeuvre la présente initiative.

4. En lieu et place de l'article 970a CC, il suffirait d'introduire un droit de consulter, dans le registre foncier, les données telles qu'elles sont publiées aujourd'hui. On s'économiserait du même coup des opérations administratives inutiles.

5. Par ailleurs, on ne saurait tolérer davantage une obligation de publier contestable et peu efficace qui contrevient au principe régissant la protection des données.