Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

La LAMal doit être modifiée afin que l'assurance de base en matière d'assurance-maladie soit confiée à un assureur unique pour toute la Suisse. Le mandat de créer cette caisse nationale devra respecter les principes suivants :

1. le caractère obligatoire de l'affiliation pour l'assurance de base, conformément aux dispositions de la LAMal ;

2. la garantie de la transparence pour les assurés ;

3. la garantie de la Confédération quant aux réserves et provisions de la caisse ;

4. la désignation d'un conseil d'administration comportant une représentation des usagers.

Begründung

Depuis l'introduction de l'assurance obligatoire des soins prévue par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, incontestablement, la concurrence entre les caisses a disparu en matière d'assurance de base.

Dès lors, la mise sur pied pour l'ensemble du pays d'une caisse nationale unique pour l'assurance-maladie de base devient un élément indispensable pour la maîtrise des coûts de la santé : non seulement en matière de gestion, comme le prouve la gestion de la CNA, mais aussi en poids face aux fournisseurs de prestations dans les négociations tarifaires.

Face à la hausse régulière, inexorable et non maîtrisée des primes d'assurance-maladie, cette caisse sera transparente, puisqu'elle imposera aux fournisseurs de prestations des facturations uniformes. Elle sera donc en mesure de lutter contre l'augmentation des coûts de la santé.

Il est grand temps de convenir que dans ce secteur particulier, l'osmose de responsabilités privées et publiques n'est plus viable. Seule la création d'une caisse nationale unique peut aboutir à une claire définition des tâches, des responsabilités et des compétences dans la gestion de l'assurance-maladie obligatoire.