01.5166 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour améliorer le statut juridique d'enfants de sans-papiers ? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est contraire à la dignité humaine de placer des enfants dans une situation d'illégalité pour la simple raison qu'ils n'ont pas de papiers, leur enlevant ainsi tout espoir en un avenir meilleur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.