01.5184 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Quelles sont, selon le Conseil fédéral, les solutions de remplacement dont disposent les employeurs occupant actuellement, de façon illégale, des sans-papiers ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.