Wortlaut

Le Conseil fédéral ne connaît pas le nombre d'embryons humains surnuméraires congelés. La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2001, prévoit que le nombre d'embryons en surnombre doit être déclaré. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de publier les premiers résultats découlant de cette obligation ?