Zusammenfassung

Message du 8 mars 2002 concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2003-2006, le plafond des dépenses pour la même période et un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS), ainsi que le rapport de gestion des CFF sur la période en cours

Ausgangslage

L'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer le 1er janvier 1999 a transformé les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) en une société anonyme (SA), avec laquelle la Confédération, seul propriétaire, a conclu une convention sur les prestations, renouvelable tous les quatre ans. Dans ce document, la Confédération et les CFF définissent conjointement l'orientation stratégique de l'entreprise. La Confédération assume le rôle de commanditaire des offres de transports et fixe en conséquence le plafond des dépenses. La première convention relative aux prestations entre la Confédération et CFF SA a été conclue pour les années 1999 à 2002.

Le 8 mars 2002, le Conseil fédéral a soumis au Parlement la deuxième Convention relative aux prestations conclue entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 2003 à 2006, ainsi que le plafond de dépenses correspondant et une proposition de crédit d'engagement. Quant au plafond des dépensesfixé pour ladite convention, il devrait s'élever à 6 025 millions conformément à la proposition du Conseil fédéral. Ce plafond porte sur les prestations pour le secteur de l'infrastructure, à savoir l'indemnisation des coûts d'exploitation non couverts, le maintien de la capacité de production et les besoins de base en matière d'investissements. L'investissement principal concerne le maintien de la capacité de production, avec 4,8 milliards de francs.

Une grande partie des investissements visant à maintenir la capacité de production sera affectée à la modernisation du dispositif de sécurité et à l'installation d'un système de signalisation en cabine. En revanche, une autre source de financement a dû être trouvée pour les véhicules des SA CFF, CFF Cargo, de la BLS et d'autres compagnies de chemin de fer privées, qui circulent sur la nouvelle ligne ferroviaire et ont besoin d'un système de signalisation en cabine. Le Conseil fédéral a ainsi présenté un arrêté fédéral introduisant un crédit d'engagement de 130 millions de francs.

La commission des transports du Conseil des États n'a finalement procédé à aucune modification du contenu des trois arrêtés fédéraux, mais a décidé de vérifier chaque année, auprès du responsable du DETEC et des CFF, si la Convention était bien respectée.

Elle a en outre suggéré au Conseil fédéral qu'il ne suffisait pas de résoudre les problèmes de commande d'infrastructure et de fixer des objectifs de politique des transports avec les CFF, mais qu'il serait judicieux de rechercher une solution globale avec les autres entreprises de transports bénéficiant d'une concession fédérale.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé les trois projets au terme d'une brève discussion, et sans opposition.

Idem pour le Conseil national, où aucune voix contraire ne s'est élevée. Le débat a porté sur la décision de réduire le plafond de dépenses de 54 millions de francs en vertu du frein aux dépenses. (