Zusammenfassung

Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse. Rapport du Conseil fédéral et message du 22 mai 2002 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste

Ausgangslage

En vertu du mandat de la Confédération visant à assurer une desserte de base suffisante par la fourniture de services postaux et de services de paiement dans tout le pays à des prix équitables, et compte tenu des mutations que connaît le marché postal, il incombe à la Poste de revoir constamment ses structures et ses modes de production. En outre, la Poste est tenue de s'adapter aux besoins de la population et de l'économie tout en s'apprêtant à relever de nouveaux défis tels que l'évolution technologique et le processus de libéralisation en cours au niveau international. Dans le présent rapport, le Conseil fédéral présente sa politique en la matière pour les prochaines années. Par ce biais, il souhaite fournir une analyse de la situation en vue des décisions à prendre tant au niveau politique qu'au niveau opérationnel et donner à la Poste, en sa qualité de garante du service universel, la sécurité nécessaire à son développement.

Le rapport aborde notamment les sujets suivants :

- objectifs fixés et atteints suite à la réforme de la Poste de 1998 (bilan intermédiaire);- défis à relever pour le marché postal et la Poste suisse ;- desserte de base (service universel et service public) dans le secteur postal : quelques notions pour comprendre son contenu et sa portée ;- libéralisation du marché postal : échéances et portée ;- financement de la desserte postale de base : les possibilités.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral dresse un bilan intermédiaire positif de la réforme de la Poste de 1998. La Poste a rempli les conditions légales tout en fournissant dans tout le pays une desserte de base d'excellente qualité. Cependant, elle doit pouvoir poursuivre l'optimisation des coûts et ouvrir de nouveaux champs d'activité si elle souhaite continuer à remplir pleinement son mandat en tant qu'entreprise autonome et économiquement saine. Sans pour autant négliger les obligations inhérentes à la desserte de base et à la compétitivité, elle saura alors - compte tenu des nouveaux défis qu'elle aura à relever - garantir durablement son autonomie financière et contribuer à assurer une bonne desserte de base dans le trafic postal et celui des paiements.

Le Conseil fédéral envisage une ouverture progressive et contrôlée du marché postal et présente ci-après trois scénarios. Il est d'avis que l'ouverture du marché doit tenir compte de la situation financière de la Poste, des attentes des régions périphériques et de la nécessité de procéder à des restructurations socialement acceptables. Par ailleurs, la Poste ne doit pas perdre de vue les exigences de l'économie à l'égard d'un service universel efficace et de qualité ainsi que l'obligation d'assurer le financement de la desserte de base. Avec l'ouverture du marché des colis dès 2004 et une libéralisation ultérieure et partielle du secteur des lettres (scénario III), le Conseil fédéral présente au Parlement un scénario qui prend en compte les besoins mentionnés tout en veillant à réduire l'écart par rapport à la réglementation en vigueur dans l'UE. L'arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse donnera au Parlement l'occasion de se prononcer sur les différents scénarios d'ouverture du marché.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose au Parlement d'inscrire dans la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO) des dispositions relatives au réseau des offices de poste. Alors que le réaménagement du réseau postal devra être poursuivi, il s'avère nécessaire - au vu des discussions les plus récentes - de définir un cadre légal clair pour la structure du réseau.

Le Conseil fédéral rappelle néanmoins que, ces prochaines années, la desserte de base devra continuer d'être assurée de manière rentable dans le cadre du processus d'ouverture qu'il a envisagé. Si, contrairement aux attentes, la Poste ne parvient pas, malgré une gestion rigoureuse, à couvrir les coûts de la desserte de base après l'ouverture du marché des colis et que les redevances de concession ne suffisent plus à assurer le financement du service universel, le Conseil fédéral soumettra alors au Parlement une disposition réglant l'indemnisation des coûts non couverts du service universel. Une telle mesure pourrait, si nécessaire, être envisagée avant la libéralisation du marché des lettres (abaissement à 100 g de la limite du monopole). Outre le rapport sur l'évolution future du marché postal en Suisse, le Conseil fédéral présente également ci-après un message relatif à une modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste (LOP), de manière à créer les bases légales d'une recapitalisation de la Poste et sa séparation de la trésorerie de la Confédération. Dans la foulée, il propose d'adapter les règles en matière de responsabilité des organes de la Poste aux critères applicables aux CFF et à Swisscom.

La Poste n'est pas en mesure de constituer les provisions nécessaires pour répondre à ses engagements à l'égard de la caisse de pensions. C'est la raison pour laquelle la Confédération devra prendre à sa charge les provisions requises par les nouvelles normes de présentation des comptes. Sans recapitalisation, la Poste devrait constituer des provisions par ses propres moyens, ce qui, compte tenu de la faible part des fonds propres, engendrerait un surendettement de l'entreprise. Une telle évolution diminuerait sensiblement les chances de la Poste de maintenir sa position sur un marché postal de plus en plus convoité.

Verhandlungen

Se ralliant à l'avis du Conseil fédéral, la majorité du Conseil national a décidé d'ouvrir progressivement le marché postal à partir de 2004. La Chambre a donc suivi le scénario préconisé par le Conseil fédéral dans la " Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse ". Selon ce rapport, le transport des colis sera entièrement libéralisé dès 2004 et la limite du monopole concernant les lettres sera abaissée à 100 grammes en 2006. Le Conseil a rejeté une proposition de non entrée en matière de Christian Grobet (S, GE) par 116 voix contre 36. De même, les propositions d'Andrea Hämmerle (S, GR) et de Hugo Fasel (G, FR), visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral, ont été rejetées par respectivement 96 voix contre 75 et 96 voix contre 70. Tous les députés de gauche et les Verts, le Groupe évangélique et indépendant ainsi qu'une minorité du groupe PDC se sont prononcés en faveur du renvoi en faisant valoir notamment que la poursuite de l'ouverture du marché allait exercer une pression encore plus forte sur les offices postaux, les emplois et, finalement, les fondements mêmes du Service public. Des propositions d'amendements des députés de droite et de gauche ont été rejetées. Georges Theiler (R, LU) a demandé une ouverture encore plus rapide du marché postal et proposé que la limite des 100 grammes soit valable dès 2005. Sa proposition a été rejetée très nettement, par 133 voix contre 40. D'un autre côté, Odilo Schmid (C, VS) a proposé que le marché des colis jusqu'à 2 kg ne soit ouvert qu'à partir de 2006. Sa proposition a été rejetée de justesse par 89 voix contre 84. Une minorité de la commission, emmenée par Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a proposé que des dispositions soient prises au sujet des conditions de travail, notamment par la conclusion de conventions collectives de travail. La concurrence devrait s'en trouver améliorée grâce à une mise à égalité des différents intervenants. Cette proposition a également été rejetée, tout comme une autre proposition de minorité par laquelle un rapport sur les expériences de collaboration de la poste avec une banque privée était demandé. L'idée d'une banque postale devrait donc être poursuivie.

Dans la question de l'ouverture progressive du marché postal pour les colis et les lettres, le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et le Conseil national. Selon une proposition d'une minorité de la commission, le conseil devait prendre acte de l'intention du Conseil fédéral d'ouvrir le marché postal conformément à l'art. 3, al. 3, de la loi sur la poste ; toutefois, la minorité recommandait de ralentir l'ouverture du marché. Cette proposition a été rejetée par 28 voix contre 14. Jean Studer (S, NE) a demandé que le calendrier de l'ouverture du marché soit purement et simplement biffé du texte. Sa proposition a été rejetée par 22 voix contre 18. Une discussion sur le bien fondé d'un vote sur cet arrêté fédéral simple, donc non sujet à référendum, a eu lieu. La réforme de la poste relève du Conseil fédéral et on assiste en l'occurrence à un conflit de compétences entre l'exécutif et le législatif. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 28 voix contre 8.

Projet 2

Les modifications de la loi fédérale sur l'organisation de la poste ont été adoptées par les deux chambres sans discussion.