Zusammenfassung

Message du 20 novembre 2002 concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

Ausgangslage

Ce message propose d'ouvrir, pour une durée de cinq ans au moins, un 6e crédit de programme destiné à financer la poursuite des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

À la fin du mois de juin 2003, il restera probablement un solde d'engagement d'environ 30 millions de francs du 5e crédit de programme. Il est donc nécessaire de proposer l'approbation d'une nouvelle enveloppe. Le montant du crédit de programme demandé s'élève à 970 millions de francs et inclut la poursuite des mesures de désendettement, financées jusqu'ici sous le crédit de programme du 700e anniversaire de la Confédération.

Les mesures de politique économique et commerciale, qui se fondent sur la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), représentent un volet important de l'aide publique suisse au développement (environ 15 % des dépenses consenties en faveur des pays en développement). Elles constituent l'un des cinq crédits de programme permettant de financer l'aide publique suisse au développement, aux côtés de :

- la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement ;- la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de développement ;- l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods ;- l'aide humanitaire internationale.

La réorientation des mesures de politique économique et commerciale opérée en 1996 à l'occasion du 5e crédit de programme s'étant avérée très judicieuse, il est proposé de procéder à une consolidation et à une optimisation des acquis au cours de la période d'utilisation de ce 6e crédit de programme. L'accent continuera d'être mis sur la mobilisation des ressources de l'économie privée. Toutefois, il est prévu d'approfondir certains domaines et de procéder à quelques ajustements afin de renforcer l'impact des opérations. À cet égard, une attention particulière sera portée au dialogue politique, à la création de partenariats stratégiques et à la concentration géographique de l'aide. Ces éléments font partie intégrante de la nouvelle stratégie générale (Stratégie 2006) qui a été adoptée au début 2002 pour renforcer le cadre de référence dans lequel s'inscrivent les mesures de politique économique et commerciale. Cette dernière réaffirme la volonté d'encourager une croissance économique durable dans les pays en développement partenaires et leur intégration dans l'économie mondiale. La lutte contre la pauvreté y est placée au centre des préoccupations.

Les orientations stratégiques poursuivies au moyen des mesures de politique économique et commerciale seront donc les suivantes :

- soutenir la création de conditions-cadre favorables à une croissance durable et à la lutte contre la pauvreté ;- favoriser le développement du secteur privé ;- promouvoir l'intégration dans le commerce mondial et encourager un développement durable ;- développer des infrastructures de base performantes et durables ;- renforcer la cohérence des politiques et améliorer l'efficacité de l'aide au développement.

Verhandlungen

Le Conseil des États a voté l'entrée en matière sans opposition avant d'adopter le projet à l'unanimité, avec une modification d'ordre rédactionnel.

Après que le Conseil national a lui aussi décidé d'entrer en matière sans opposition, une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH) a proposé de ramener le crédit de programme à 800 millions de francs. Les porte-parole de la commission ont indiqué à cet égard, d'une part, que la période couverte par ledit crédit avait été portée de quatre à cinq ans sans augmentation de ce dernier, d'autre part, que l'aide au développement avait déjà été réduite de 125 millions de francs suite aux mesures d'économies proposées par le Conseil fédéral. Les porte-parole de la minorité de la commission ont pour leur part mis en doute l'utilité de la coopération au développement en général, qui à leurs yeux ne faisait que dispenser les gouvernements qui en bénéficiaient de l'obligation de libéraliser leur économie. D'autre part, ont-ils ajouté, l'objectif affiché de 0,4 % du PIB consacré à l'aide au développement est irréaliste, compte tenu de l'état des finances fédérales. Le conseil n'en a pas moins rejeté par 109 voix contre 34 la proposition de réduction du crédit déposée par la minorité, avant d'approuver le crédit de programme par 112 voix contre 33 dans le cadre du vote sur l'ensemble.