Wortlaut

En 1998, Radio X a obtenu une concession de diffuseur à vocation "faiblement commerciale" proposant des programmes complémentaires à ceux des autres stations de radio de la région bâloise. Les critères d'attribution des quotes-parts du produit de la redevance ayant été révisés en 2000, il importe de modifier la concession de Radio X pour garantir sa survie. Cette modification de la concession s'impose d'autant plus que Radio X, depuis la vente de Radio Basilisk à Tamedia AG et de Radio Edelweiss à Basler Medien AG, est la seule radio indépendante de la région bâloise qui propose une plate-forme pour les jeunes, pour les populations immigrées et pour les événements culturels.

Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir l'article 3 de la concession en vue d'octroyer à Radio X une concession de diffuseur "sans publicité"?

Stellungnahme des Bundesrates

L'octroi et la modification des concessions de radiodiffuseurs locaux et régionaux relèvent de la compétence du département responsable, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne souhaite pas - ni ne peut, en tant qu'instance de recours - s'immiscer dans cette affaire.

Il est toutefois signalé à l'auteur de la question ordinaire que des mesures sont prises pour satisfaire à sa requête. En effet, les diffuseurs de Radio X ont déposé une demande de modification de leur concession auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le fait d'inscrire l'absence de publicité dans la concession doit permettre de remplir la condition légale donnant droit à une quote-part du produit de la redevance. Le DETEC examine actuellement la demande. Sa décision tiendra également compte des changements - mentionnés dans la requête - en matière de propriété pour les autres radios locales bâloises.

Réponse du Conseil fédéral.