Wortlaut

Le 26 mars 1997, le Conseil fédéral a répondu à ma motion du 10 décembre 1996 "Interdiction d'utiliser des gaz lacrymogènes" dans les termes suivants :

"Compte tenu des effets disproportionnés qui peuvent malgré tout se produire, nous estimons qu'il y a lieu d'examiner si une utilisation appropriée menace la vie et la santé de personnes au point de justifier une restriction d'utilisation par la police de substances irritantes. Cet examen devrait inclure la question de savoir si, pour le service d'ordre, il existe d'autres solutions qui permettent de renoncer en tout ou en partie à l'utilisation desdites substances."

La motion a été transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 20 juin 1997.

Les événements du 1er mai dernier à Zurich sont une nouvelle preuve de l'actualité et de l'importance des thèses développées dans mon intervention.

J'invite donc le Conseil fédéral à préciser ce qu'il a entrepris jusqu'ici, ce qu'il envisage de faire et quand il entend informer le Parlement.

Stellungnahme des Bundesrates

Les corps de police suisses disposent depuis plusieurs années, comme leurs homologues à l'étranger, du 2-chloroacétophénone (CN) et de l'ortho-chlorobenzylidène-malononitrile (CS) pour assurer le service d'ordre. Ces deux substances irritantes, utilisées à distance, permettent d'éviter ou de disperser des rassemblements. Le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans sa prise de position relative à la motion "Interdiction d'utiliser des gaz lacrymogènes", l'utilisation du CN et du CS ne va à l'encontre, ni de la Convention sur les armes chimiques, ni de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où ces deux types de gaz lacrymogènes sont employés pour maintenir l'ordre public et que le principe de proportionnalité est respecté.

Pour ce qui est des effets disproportionnés possibles du CN et du CS et de leur remplacement éventuel par des produits à base de capsaïcine (spray au poivre), il y a lieu de relever les points suivants :

Les canons utilisés pour assurer le service d'ordre fonctionnent, encore aujourd'hui, avec de l'eau additionnée de CN. Ce mélange irritant agit sur les muqueuses et contraint les personnes aspergées à quitter les lieux.

Les extraits de poivre n'ont jamais été utilisés à ce jour pour disperser des manifestations, mais uniquement comme moyen d'autodéfense lors d'un affrontement direct avec une personne ; les organes de police n'emploient aujourd'hui que des sprays au poivre pour la défense personnelle. Pour être efficace, le spray doit être pulvérisé directement dans les yeux de la personne. Or, dans ce cas, la personne visée ne peut plus s'en aller : elle se trouve immobilisée, car elle doit fermer les yeux.

En Suisse comme à l'étranger, l'utilisation de la capsaïcine (substance active contenue dans les sprays au poivre) au moyen d'un lanceur portable n'a pas encore fait l'objet d'expériences suffisantes. Comme tous les agents efficaces, les substances irritantes naturelles extraites du poivre, ou leur équivalent synthétique (capsaïcine synthétique), ne sont pas sans danger ; elles peuvent, en effet, produire des effets secondaires indésirables.

On analyse actuellement dans quelle mesure le "poivre" peut pénétrer dans les poumons lorsqu'il est nébulisé, mélangé à de l'eau, afin de savoir si les extraits de cette substance pourront à l'avenir être également employés sous forme nébulisée en lieu et place du CN pour disperser des rassemblements. Les tests, basés sur la mesure physicochimique des particules émises, seront menés en hiver prochain par le Laboratoire de Spiez, qui livrera vraisemblablement son rapport au printemps 2003.

L'utilisation appropriée du CN ou du CS met-elle en danger la vie et l'intégrité corporelle des personnes dans une mesure propre à justifier des restrictions de leur emploi par la police ? Existe-t-il des agents de substitution ? Pour répondre à ces deux questions, il faudra s'appuyer sur les informations réunies par la Commission technique des polices suisses, le Centre suisse d'information sur les toxiques, le Service scientifique et de recherches de la police municipale de Zurich, l'Office fédéral de la santé publique et le Laboratoire de Spiez. L'année prochaine, nous devrions avoir suffisamment de connaissances pour pouvoir procéder à une appréciation définitive de l'intervention susmentionnée, transmise sous forme de postulat par le Conseil national.

Réponse du Conseil fédéral.