Wortlaut

En décembre dernier, M. Christophe Darbellay, vice-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a participé, à La Douay, en Valais, à une rencontre consacrée au loup, mise sur pied par des moutonniers valaisans et français, réunis dans l'Association européenne de défense du pastoralisme contre les prédateurs.

À cette occasion, selon la presse, il a "mis en cause la Convention de Berne, qui oblige la Confédération à protéger un prédateur qui n'est de loin pas en voie de disparition ; pourquoi faudrait-il protéger plus le loup que le mouton ....?"; il a par ailleurs critiqué l'utilisation des moyens destinés aux mesures de prévention, qui serviraient moins des actions sur le terrain que la couverture des frais de représentation de quelques scientifiques.

1. Est-ce admissible qu'un haut fonctionnaire fédéral reconsidère publiquement les engagements internationaux (Convention de Berne) pris par la Suisse et critique les choix de mesures arrêtées au sein de l'administration qu'il représente ?

2. Ne serait-on pas en droit d'attendre d'un haut fonctionnaire une attitude plus réservée et moins unilatérale dans une démarche où il est censé représenter l'autorité supérieure du pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

M. Christophe Darbellay a pris part à une rencontre consacrée au loup, réunissant des moutonniers, des politiques et des représentants de diverses associations sous l'égide de l'Association européenne de défense du pastoralisme contre les prédateurs.

La Convention de Berne a été abordée par M. Darbellay notamment au sujet de l'avancement des débats sur la motion Maissen 01.3567, "Abroger le statut d'animal protégé actuellement accordé au loup". Celle-ci relève que la contribution de la Suisse au maintien de l'espèce serait marginale. En effet, on trouve 30 000 loups en Russie, 2500 en Roumanie, outre les populations de loups en Pologne, Finlande, Italie, etc.

A aucun moment, il n'a été proposé de revenir sur les engagements pris par la Suisse dans ladite convention. Il y a lieu cependant de ne pas sous-estimer les problèmes importants engendrés par la coexistence entre les prédateurs et le pastoralisme, comme le prouvent les expériences dans le Mercantour et les actes de l'Assemblée nationale française. Enfin, le principe de la dignité de la créature est à la base de l'affirmation faite à titre personnel par M. Darbellay, qui se demande en quoi cette notion permettrait de protéger plus un loup qu'un mouton. Même les milieux chargés des projets de recherche coordonnés pour la conservation et la gestion des carnivores en Suisse (KORA) émettent des réserves importantes sur le statut juridique actuel du loup. Dans une lettre publiée dans le bulletin mensuel "KORA" de mars 2001, MM. Breitenmoser et Weber, chargés du Projet Loup Suisse considèrent que l'inscription du loup à l'annexe II de la Convention de Berne (espèces strictement protégées) était une erreur. Il convient de relever à cet égard que la Suisse fait partie des pays qui interprètent ce traité de la manière la plus restrictive.

1. M. Christophe Darbellay n'a pas remis en cause les engagements internationaux pris par la Suisse dans le cadre de la Convention de Berne. Il a énuméré les avis de divers spécialistes qui considèrent que la mise en oeuvre de ces engagements pose certains problèmes pratiques.

2. M. Christophe Darbellay a exprimé son avis personnel de manière correcte. Le thème de la coexistence entre les grands prédateurs et le bétail en estivage ou encore la faune sauvage demeure très controversé. L'avis exprimé par notre collaborateur est donc conforme aux positions qu'a émises jusqu'ici l'office qu'il représente.

Réponse du Conseil fédéral.