Wortlaut

Les fondations de prévoyance en faveur du personnel ne correspondent plus au type de fondation prévu par la loi. Les réglementations adaptées appellent donc de plus en plus de dérogations au droit des fondations. En outre, les dispositions du droit des fondations ne font pas expressément mention des fondations collectives et communes (environ 300 actuellement) qui garantissent la prévoyance professionnelle de plus de la moitié des assurés.

Le Conseil fédéral est invité à conférer, par voie de loi, une personnalité juridique propre aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui remplaceraient les anciens sujets de droit. Les institutions de prévoyance doivent être définies comme des unités administratives sur le plan interne des fondations collectives. Il est également nécessaire de clarifier les rapports de responsabilité. Enfin, il convient de garantir l'indépendance juridique et économique des fonds versés au titre de la prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.