Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, en collaboration avec les cantons supportant les charges d'une faculté de médecine, une haute école suisse de médecine qui assumera la gestion des facultés cantonales et garantira, pour les prochaines années, le maintien des cinq sites actuels.

Cette collaboration a pour objectifs :

- la coordination et l'harmonisation des filières et de l'offre de formation en Suisse ;

- la coordination au plan national des spécialisations et des pôles d'excellence ;

- la promotion de la collaboration en matière de recherche ;

- l'allègement des charges financières des cantons abritant une faculté de médecine ;

- la promotion de la qualité dans l'ensemble du pays.

Begründung

Il convient de renforcer la collaboration entre les facultés de médecine. Pour atteindre cet objectif, une gestion commune et la création d'une haute école suisse de médecine intégrée s'imposent. S'agissant de la gestion des facultés de médecine, les cantons ont atteint la limite de leurs capacités, lorsqu'ils ne sont pas dépassés par l'ampleur de la tâche. Il faut alléger la charge financière des cantons abritant une faculté de médecine.

L'article 63 de la constitution prévoit expressément la possibilité, pour la Confédération, de gérer d'autres hautes écoles en plus des EPF. L'article 64 de la constitution précise par ailleurs que la Confédération peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.

Les signataires imaginent comme suit la collaboration qui pourrait être mise en place :

S'agissant de l'offre de formation, la haute école suisse de médecine est appelée à conclure des contrats de prestations avec les "universités-mères" ou les cantons concernés. Elle conclura aussi, avec les collectivités publiques et les associations privées responsables des hôpitaux associés à son enseignement et à sa recherche, des contrats de prestations en vertu desquels elle attribuera le titre de "clinique universitaire" à l'établissement concerné.

La Confédération pourrait financer la structure nationale relativement modeste que nécessiterait ce projet. S'agissant des problèmes de financement ultérieurs, il faudrait que la Confédération et les cantons concernés se concertent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la garantie et la promotion d'une formation de base et d'une formation postgrade d'un haut niveau de qualité pour les professions médicales revêt une importance majeure dans le cadre de la politique suisse de la santé et de la formation. Il se déclare donc d'accord sur le principe avec les objectifs énoncés à ce propos dans la motion. Cela dit, il pense que la loi sur l'aide aux universités (LAU), la loi sur la recherche (LR) et la loi sur les professions médicales (LPMéd, actuellement en préparation) constituent des bases légales suffisantes pour atteindre les objectifs mentionnés. C'est d'ailleurs sur ces bases que les hautes écoles universitaires coordonnent aujourd'hui déjà leurs activités.

Le projet de LPMéd réglemente la formation académique de base, la formation professionnelle postgrade, la formation continue à vie et l'exercice de la profession pour les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les pharmaciens et, dorénavant aussi, les chiropraticiens.

Si, en faisant leur proposition, l'auteur de la motion a également pensé au modèle anglo-saxon de la "Medical School", il faut tenir compte du fait que dans ledit modèle, la partie préclinique, c'est-à-dire l'enseignement des bases en sciences naturelles, a lieu au niveau du "College", donc avant l'entrée à la "Medical School". Dans le cadre des hautes écoles universitaires suisses, les contenus du cycle préclinique sont en règle générale enseignés aujourd'hui conjointement par les facultés de sciences naturelles et de médecine, en fonction de l'année d'études, de l'université et de l'avancement de l'introduction des réformes prévues.

Nous pouvons également noter que, à l'heure actuelle, jusqu'à 50 % des titulaires d'une chaire dans les facultés de médecine ne sont pas des médecins et que l'enseignement davantage axé sur la résolution de problèmes plaide en faveur d'une étroite collaboration entre les sciences et la médecine et, partant, du maintien d'un enseignement intégré dans le cadre de la haute école universitaire.

Lors de l'élaboration de la loi sur les professions médicales, il a également été question des éventuelles conséquences de la Déclaration de Bologne. Aux termes de ladite loi, il est, par principe, également possible d'organiser les études pour les professions médicales universitaires en tenant compte des exigences de la Déclaration de Bologne ; en effet, cette loi confie expressément l'aménagement des cycles d'études (et par conséquent l'application des principes de la Déclaration de Bologne) aux responsables de formation.

Le projet de la LPMéd reprend les dispositions de la LAU relatives à l'accréditation des filières de formation et réglemente ces dernières de manière analogue pour la formation postgrade.

Les structures existantes (Conférence universitaire suisse, CUS ; Conférence des recteurs des universités suisses, CRUS ; Commission interfacultés médicale suisse, CIMS) permettent aujourd'hui déjà d'assumer les tâches de coordination dont serait chargée la "haute école suisse de médecine", l'organisation faîtière demandée par l'auteur de la motion.

Indépendamment de la manière dont les facultés de médecine sont organisées et des organisations dans lesquelles elles sont intégrées, une étroite collaboration est nécessaire entre les facultés de médecine et les hôpitaux, en majorité cantonaux et publics, qui occupent une fonction-clé au niveau des formations de base et postgrade des médecins. Une convention de prestation fédérale ne changerait rien à cette nécessité de coopérer. La problématique liée à la transparence des coûts et à leur répartition (entre la recherche, la formation et les prestations médicales) s'en trouverait même renforcée.

Remarques sur les objectifs énumérés dans la motion :

- "Coordination et harmonisation des filières et de l'offre de formation en Suisse": C'est déjà possible grâce aux structures existantes. La CIMS couvre les aspects spécifiques, notamment grâce au catalogue suisse des objectifs d'apprentissage. Le projet de la LPMéd devrait fournir une orientation générale fixant les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de la profession.

L'approche choisie dans le projet de la LPMéd, celle de fixer des objectifs de formation, laisse une certaine marge de manoeuvre aux démarches novatrices relevant de la gestion d'entreprise, point important pour contrebalancer la standardisation tout à fait souhaitable et la coordination de certains aspects.

D'une manière générale, la Confédération peut déjà assujettir l'octroi de subventions à la répartition des tâches, à la coordination et à l'accréditation (art. 11 LAU). Depuis l'entrée en vigueur de la LAU, la Confédération a en outre la possibilité de renforcer la coordination par le biais de contributions supplémentaires liées à des projets.

- "Coordination au plan national des spécialisations et des pôles d'excellence" et "promotion de la collaboration en matière de recherche": En principe, c'est également déjà possible grâce aux structures existantes et cela le sera d'autant plus après l'entrée en vigueur de la LPMéd. Le Conseil fédéral rappelle, en effet, que la Confédération concrétise la coordination et la coopération entre les universités dans des domaines essentiels de l'encouragement de la recherche par le biais de programmes nationaux de recherche, de pôles de recherche nationaux et de la participation à des programmes cadres de l'UE.

Il en va de même pour le domaine de la coordination, au plan national, de l'utilisation des ressources dans le domaine médico-clinique. Le Conseil fédéral se réfère ici aux travaux en cours relatifs au projet de politique nationale suisse de la santé, pour lequel les cantons et la Confédération développent des documents stratégiques et une planification communs, notamment dans le projet sectoriel "critères de la planification de l'offre dans le secteur de la médecine de pointe". Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de suivre la voie de la formation proposée dans la motion, pour tenter une planification centrale des soins médicaux en Suisse (notamment dans le secteur de la médecine de pointe).

Il faut enfin se demander si une autre plate-forme de coordination est réellement nécessaire pour la collaboration en matière de recherche. De l'avis du Conseil fédéral, une grande partie de ces objectifs est déjà réalisée par la loi sur l'aide aux universités (art. 4 let. b LAU) et par la loi sur la recherche. Aux termes de cette dernière, les organes de recherche (y compris les hautes écoles universitaires, dans la mesure où elles effectuent des recherches, art. 5 LR) sont tenus de fixer les priorités et les tâches essentielles (art. 2 LR) et de coordonner leurs activités (art. 17 et 18 LR). D'ailleurs, la Confédération fixe déjà maintenant les objectifs de la politique suisse en matière de recherche (art. 22 LR).

- "Allègement des charges financières des cantons abritant une faculté de médecine". La LAU et la LR apportent d'ores et déjà des allègements aux cantons subventionneurs. Le dégrèvement des cantons universitaires, est, quant à lui, assuré par la Confédération et par les cantons dans le cadre de l'Accord intercantonal universitaire (AIU). Les contributions AIU ont sensiblement augmenté ces dernières années, en particulier dans le domaine médical (elles sont passées de 9000 francs par étudiant en 1998 à 46 000 en 2002). Les subsides de base versés par la Confédération aux universités cantonales ont été augmentés par le Parlement et affichent une hausse de 8 % par an.

Il est vrai que la question du flux de fonds dans le domaine des formations de base et postgrade médicales est très complexe. C'est la raison pour laquelle le message relatif à la LPMéd la traitera.

- "Promotion de la qualité dans l'ensemble du pays": La promotion de la qualité est une préoccupation centrale aussi bien de la LAU que de la future LPMéd. Le projet de la LPMéd prévoit spécifiquement, pour les professions médicales universitaires, une double assurance qualité : d'une part, une obligation d'accréditation pour les programmes de formation de base et de formation postgrade qui conduisent à l'obtention de diplômes fédéraux ou d'autres titres postgrade et, d'autre part, un examen final fédéral pour les diplômés, du moins en attendant que la procédure d'accréditation soit établie et ait fait ses preuves. Le projet de la LPMéd tient dûment compte du rôle particulier joué par les professions médicales universitaires et informe les parties concernées de la nécessité d'une continuité entre la formation de base et la formation postgrade. Il les engage à collaborer dans ce sens et prévoit explicitement (ce qui n'est pas le cas de la LAU) l'obligation d'une accréditation des filières de formation de base et de formation postgrade.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que les structures existantes permettent d'ores et déjà d'effectuer les tâches de coordination évoquées dans la motion. La LAU, la LR et la future LPMéd forment une base légale adéquate pour atteindre les objectifs susmentionnés. Il rejette donc la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.