Wortlaut

Dans sa réponse à mon postulat 01.3517, "Effets secondaires des nouvelles technologies de l'information et de la communication", le Conseil fédéral reconnaît le manque de recherches scientifiques dans ce domaine. Mais il annonce aussi le lancement du PNR "Le défi virtuel de la Suisse". Nous accueillons avec intérêt cette annonce, et je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel va être le contenu de ce PNR ?

2. Ce dernier tiendra-t-il compte aussi des effets négatifs des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment dans les domaines sociaux, économiques, culturels et environnementaux ?

3. Comment, sur la base de ces recherches, les autorités fédérales envisagent-elles d'agir dans ces domaines cruciaux de la société de l'information ?

Begründung

Durant ces cinq dernières années où s'est développée la société de l'information, les autorités fédérales ont concentré leur action sur les effets positifs des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Aucune attention n'a été portée en revanche aux effets négatifs de ces technologies dans le domaine social, médical, environnemental, culturel et dans les questions liées à la protection des consommateurs. Dans ces domaines, les autorités fédérales ont choisi de ne pas agir, en prétextant l'absence d'études scientifiques.

Cet argument n'est pas exempt d'ambiguïté. En cinq ans, plusieurs rapports commandés par le Conseil fédéral ont souligné la nécessité de disposer de recherches scientifiques sur la société de l'information. En 1997 déjà, l'idée d'un PNR avait été évoquée par un groupe d'experts dans un rapport au Conseil fédéral, mais la décision de le lancer n'a jamais été prise. Cependant, en réponse à mon postulat 01.3517, "Effets secondaires des nouvelles technologies de l'information et de la communication", le Conseil fédéral annonce le lancement du PNR "Le défi virtuel de la Suisse". Il reste à espérer que les autorités fédérales sont décidées à lier ce PNR à des études approfondies aussi sur les effets négatifs avérés des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Il serait souhaitable, d'une part, que le Conseil fédéral saisisse l'occasion de ce PNR pour élaborer, sur des bases scientifiques, des politiques publiques dans les domaines sociaux, économiques, culturels et environnementaux de la société de l'information après cinq ans de vide en la matière. D'autre part, il serait souhaitable que des actions concrètes soient envisagées pour combler le "fossé numérique" maintes fois évoqué dans les discours officiels. Comme toute autre innovation technologique, celles de la société de l'information créent de nouvelles inégalités et appellent par conséquent des politiques de compensation dans tous les domaines de la société. Elles demandent également de nouvelles formes de protection des consommateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà précisé dans sa réponse au postulat Menétrey-Savary 01.3517, "Effets secondaires des nouvelles technologies de l'information et de la communication", le Conseil fédéral reconnaît qu'on ne peut pas exclure que la société de l'information naissante entraîne des effets secondaires préjudiciables. Le rôle de l'État consiste à veiller à ce que la société de l'information prenne des formes socialement acceptables. Une surveillance de l'évolution de la société de l'information est nécessaire à cet effet, et ce monitoring doit se fonder sur des bases objectives suffisamment étendues. À cet égard, la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse avait déjà insisté sur le rôle éminent qui revient à la recherche appliquée. Ce suivi scientifique doit servir entre autres choses à identifier les effets indésirables du point de vue du développement de notre société et de la politique sociale, et à montrer des pistes de solution.

Dans ce contexte, il faut également relever que le 6e programme-cadre de recherche de l'UE réserve une enveloppe de 3,6 milliards d'euros à la recherche dans le domaine de la société de l'information. Un volet thématique sera consacré spécialement aux aspects socio-économiques de la société de l'information. Une demande de crédit de 869 millions de francs pour la participation de la Suisse au 6e programme-cadre de recherche de l'UE a été soumise aux Chambres fédérales.

Par rapport à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le Conseil fédéral privilégie l'autorégulation et la responsabilité plutôt que la réglementation étatique. D'une manière générale, le Conseil fédéral postule un usage responsable des nouvelles techniques par les utilisateurs. Les dispositions nécessaires ont été prises là où un cadre juridique est nécessaire, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et des applications liées au commerce électronique, ainsi que dans celui de la protection de la sphère privée et des données personnelles dans l'environnement informatisé. Les avis rendus en réponse à la consultation sur l'avant-projet de la loi fédérale sur le commerce électronique dans le cadre de la révision partielle du Code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ont été analysés entre-temps. La consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données est terminée et les prises de position sont actuellement à l'étude.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1./2. Dans sa réponse au postulat Menétrey-Savary 01.3517, "Effets secondaires des nouvelles technologies de l'information et de la communication", le Conseil fédéral n'a pas annoncé le lancement d'un PNR "Le défi virtuel de la Suisse", mais relevé qu'une esquisse d'un tel programme avait été déposée, dans le cadre du processus de sélection en cours, par le groupe de coordination Société de l'information.

La procédure de sélection des PNR, telle qu'elle est définie dans l'ordonnance sur la recherche et les directives pertinentes, prévoit que le Département fédéral de l'intérieur, après consultation des experts des offices fédéraux concernés et évaluations externes, et sur la base des études de faisabilité réalisées par le Fonds national, propose tous les ans la réalisation d'un à trois programmes au Conseil fédéral.

L'esquisse de programme déposée par le groupe de coordination Société de l'information est l'objet d'un processus de sélection en cours. C'est vraisemblablement en décembre 2002, qu'il sera décidé lesquelles des 64 esquisses déposées seront réalisées sous la forme d'un PNR.

3. Indépendamment de la décision concernant la réalisation des PNR, le Conseil fédéral maintient sa position quant au principe de l'autorégulation et de la responsabilité tel qu'il l'a exposée dans sa réponse au postulat Menétrey-Savary 01.3517. Ce principe sollicite notamment la capacité de notre système éducatif de développer, à tous les degrés de l'enseignement, la compétence des individus à utiliser de manière responsable les technologies de l'information et de la communication et les nouveaux médias. Sur ce point, la Confédération ne peut agir que de manière restreinte puisque les degrés primaire et secondaire relèvent des cantons. Avec la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles, le Conseil fédéral a déjà répondu dans toute la mesure du possible à l'objet de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.