Wortlaut

L'enseignement à distance fait l'objet d'un développement considérable, tant pour ce qui relève des cours disponibles que du nombre d'apprenants y participant. Un véritable marché international s'est ainsi constitué. La multiplication d'offres commerciales de plate-formes, de contenus et de services se poursuivra ces prochaines années.

Pour maîtriser l'essor de ce secteur, différents milieux de l'enseignement s'interrogent sur la nécessité d'édicter des normes de qualité, intégrant notamment la problématique de la protection des données et l'utilisation commerciale des banques de données relevant du e-learning. Il s'agit plus particulièrement d'être attentif à la nécessité de mettre en place des garde-fous permettant d'éviter notamment d'identifier n'importe quel apprenant et d'utiliser les données qui le concernent, comme cela est possible par exemple avec le système "Passeport" de Microsoft, qui répertorie entre 20 et 150 millions de personnes grâce à Hotmail.

Parmi ces mesures, mentionnons, aux États-Unis, l'introduction d'une norme ISO (SC 36) ou le pôle français AFNOR, qui entreprend des réflexions et entend formuler des propositions à l'adresse des autorités politiques.

Pour éviter que les apprenants profitant des apports pertinents de l'enseignement à distance ne deviennent des consommateurs manipulables à l'infini, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les bases juridiques applicables en Suisse pour assurer la protection et l'utilisation des données personnelles des apprenants dans le domaine de l'enseignement à distance ?

2. La Suisse se préoccupe-t-elle des questions de protection des données des apprenants et de normalisation du domaine ?

3. Est-elle ou entend-elle devenir partenaire des différentes discussions internationales en cours (normes ISO SC 36, AFNOR)? Quelles sont ses options principales défendues ou à défendre ?

4. Le Conseil fédéral est-il au courant d'éventuelles plaintes ou actions en justice dans ce domaine ?

5. Conviendrait-il d'édicter des normes législatives spécifiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de l'interpellation. Les prescriptions concernant la protection des données doivent être respectées, et le domaine de l'enseignement à distance n'y échappe pas. Dans ce cadre, la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l'enseignement à distance revêt une importance particulière.

1. En Suisse, la collecte et le traitement de données personnelles par l'État ou des privés sont assujettis à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. Sur le plan cantonal, les autorités appliquent leur propre législation en la matière.

2. Le préposé fédéral à la protection des données veille à ce que l'utilisation de données personnelles respecte les prescriptions en vigueur à l'échelon national ainsi que la convention du Conseil de l'Europe dans ce domaine ; il peut émettre des recommandations. Cela étant, l'élaboration de mesures plus contraignantes pour la protection des données, et notamment celles relevant du e-learning, n'est pas prévue pour le moment.

La règle veut que la sécurité des données personnelles des apprenants utilisant l'enseignement à distance incombe aux prestataires.

3. Sur la scène internationale, la Suisse n'est pas impliquée dans les discussions sur la protection des données dans l'enseignement à distance. Des initiatives allant dans ce sens ne sont pas prévues.

4. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de plaintes ou actions en justice dans ce domaine.

5. Pour le Conseil fédéral, les dispositions légales actuelles offrent une protection suffisante. Il est prêt à étudier des propositions d'amélioration au cas où de nouveaux problèmes surgiraient pour des raisons technologiques.

Réponse du Conseil fédéral.