Wortlaut

Le 30 octobre 2001, l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) a autorisé Novartis à commercialiser le médicament Zelmac. Or, en juin de la même année, son homologue américain, la FDA, avait refusé sa mise sur le marché. En outre, Novartis avait retiré un mois plus tôt la demande qu'il avait adressée à l'autorité européenne d'homologation des médicaments.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que l'OICM ait accepté d'homologuer un médicament que la FDA avait refusé d'homologuer quatre mois plus tôt ?

2. En quoi les critères américains et les critères suisses d'homologation des médicaments se distinguent-ils ?

3. Comment explique-t-il que l'Institut suisse des produits thérapeutiques (ex-OICM) et que la FDA arrivent en quatre mois à des résultats divergents quant à la sécurité du médicament ?

4. En quoi les critères de sécurité des Américains et des Suisses diffèrent-ils ?

5. L'autorité européenne d'homologation des médicaments a mis en cause l'efficacité du Zelmac. Les autorités suisses et les autorités américaines n'ont-elles pas les mêmes exigences en matière d'efficacité des médicaments ?

6. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que le Zelmac - comme l'autorité européenne l'a constaté - donne un résultat assez diffus, vu qu'un test en double aveugle, opéré avec ce médicament et avec un placebo, a révélé que le premier avait eu de l'effet sur 50 à 60 % des patients qui l'avaient pris et le second sur 40 à 50 % des personnes testées, ce qui est aussi un résultat très élevé ?

7. Vu le refus des autorités internationales, que pense-t-il du fait que l'OICM, s'il a homologué le Zelmac, a assorti sa décision de réserves et obligé le fabricant à opérer de nouveaux essais cliniques dont il devra lui communiquer les résultats (cf. la note de l'OICM aux médias du 30 octobre 2001)?

8. Que pense-t-il de ce qu'affirme Novartis à propos du Zelmac sur son site www.zelmac.ch, à savoir que "l'approbation du Zelmac en Suisse représente une étape cruciale pour le lancement du Zelmac à l'échelon mondial. (Et que) dans nos négociations avec d'autres autorités réglementaires, cette approbation sera un argument de choix pour démontrer la sécurité et l'efficacité du Zelmac chez les patients souffrant d'un SCI (syndrome du côlon irritable)"?

Begründung

Environ 20 % des habitants de la planète souffrent du syndrome du côlon irritable contre lequel le Zelmac est censé être efficace. Le marché est immense puisque les analystes boursiers s'attendent à un chiffre d'affaires record de l'ordre de 1 milliard de francs (pour la revue "Finanz und Wirtschaft" du 20 juin 2001) à 2 milliards de francs (pour la "NZZ" du même jour). Pour Novartis, le Zelmac est un médicament phare, qui remettra l'entreprise sur le chemin de la croissance après le flop des deux dernières années (cf. "Finanz und Wirtschaft" du 21 octobre 2000).

Le chiffre suivant montre ce qu'on attendait à la Bourse de l'homologation du Zelmac aux États-Unis : le jour de l'annonce du refus de la FDA, le cours de l'action a chuté de 7,2 %.

Le médicament Zelmac a été jusqu'à présent homologué dans quatre pays : au Mexique, en Argentine, au Venezuela et en Colombie. L'autorisation de le mettre sur le marché en Suisse aura assurément valeur de signal puisque Novartis pourra, suite à elle, profiter d'un enregistrement simplifié du médicament dans environ 70 pays. Le 22 janvier 2002, l'Australie l'a du reste homologué.

Il est frappant que Novartis ait publié sur son site www.zelmac.ch le texte suivant : "Ce communiqué fait part de prévisions impliquant des risques connus et inconnus, des incertitudes ainsi que d'autres facteurs qui pourraient rendre les résultats réels matériellement différents des résultats futurs, des performances ou des réalisations annoncées ou impliquées dans de telles déclarations. Certains risques associés à ces déclarations sont résumés dans la version anglaise de ce communiqué, ainsi que dans le formulaire 20-F de Novartis AG le plus récent - formulaire soumis à la commission américaine des titres et des changes (U.S. Securities and Exchange Commission). Le lecteur est invité à lire attentivement ces résumés."

On ignore toutefois si cette autorité a obligé Novartis à faire une déclaration de ce genre ou si Novartis l'a faite spontanément pour décliner toute responsabilité civile.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Zelmac, dont l'agent actif est appelé tégasérod, est proposé pour le traitement des symptômes (douleurs abdominales, constipation) du syndrome du côlon irritable. L'autorité suisse d'homologation des médicaments, Swissmedic (ancienne OICM), a pris sa décision, en toute indépendance, en se fondant sur une évaluation scientifique des données établie par ses soins. Il n'existe pas de convention avec les USA en matière de coopération, de reconnaissance ou d'échange concernant les résultats des évaluations de données présentées dans le cadre d'une procédure d'homologation. C'est pourquoi l'autorité concernée doit garantir, par le biais du recrutement et de la formation continue d'un personnel hautement qualifié et par une étroite collaboration avec les experts indépendants au sein des universités suisses, l'accès au savoir technique assurant l'indépendance de l'évaluation. Toute demande est donc traitée indépendamment du fait qu'elle ait pu être présentée à l'autorité européenne ou à l'autorité américaine en même temps qu'à l'autorité suisse.

2. Les critères généraux d'homologation ne diffèrent pas. La Suisse a le statut d'observateur auprès de la Conférence internationale d'harmonisation (International Conference on Harmonisation), qui compte parmi ses membres les USA, l'UE et le Japon, et elle applique les directives de cet organe. Cependant, dans ce cas particulier, la complexité des données à évaluer a donné lieu à des interprétations et, partant, à des décisions différentes.

3. L'harmonisation en cours dans ce domaine fait qu'il est rare aujourd'hui que deux autorités d'homologation des médicaments effectuant une évaluation indépendante ne parviennent pas au même résultat. Toutefois, de telles divergences peuvent se produire. Ainsi, l'homologation d'une nouvelle substance active demandée récemment par une entreprise pharmaceutique suisse a été refusée par Swissmedic pour des motifs de sécurité, alors que l'autorité américaine avait autorisé la même substance peu de temps auparavant. Il n'est pas rare non plus que l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, AEEM (European Agency for the Évaluation of Medicinal Products) et la FDA, l'autorité américaine, émettent des décisions divergentes. Dans le cas du Zelmac, il convient de préciser que ces divergences au niveau de l'évaluation existent non seulement entre la FDA et l'OICM, mais également entre la FDA et l'AEEM, entre la FDA et la TGA (l'autorité australienne), entre la TGA et l'AEEM, etc. Ainsi, la FDA a exigé des études supplémentaires sur la sécurité du produit, alors que l'AEEM et la TGA n'ont pas exprimé de craintes sur ce plan. Toujours du point de vue de la sécurité, l'OICM a pris une décision différente de celle de la FDA concernant le Zelmac, mais similaire à celle de l'AEEM et à celle d'autres autorités.

4. En général, il n'existe pas de différences entre les critères en matière de sécurité appliqués par l'autorité suisse et l'autorité américaine. Dans le cas précis, l'OICM a terminé l'expertise du Zelmac en mai 2001 et communiqué un avis favorable à l'entreprise. À la mi-juin, la FDA a émis une décision négative, alors même qu'elle avait évalué positivement ce produit dans une "approvable letter" en août 2000, déclarant que la sécurité ne pouvait pas être appréciée, car certaines études auraient révélé que les interventions chirurgicales abdominales pouvaient être plus fréquentes sous traitement avec le Zelmac ("may contain a signal for increased risk of surgery secondary to abdominal pain"). Par la suite, l'OICM a demandé des informations détaillées concernant cette décision. Une nouvelle évaluation de ces données, tenant compte des objections émises par la FDA et effectuée avec le concours d'experts externes, a montré qu'il n'était pas nécessaire de réviser le résultat initial de l'évaluation.

5. L'autorité suisse et l'autorité européenne appliquent des exigences similaires en ce qui concerne l'efficacité des médicaments. Des divergences dans l'évaluation des données peuvent là aussi être relevées - comme c'est parfois le cas lors de l'évaluation de la sécurité. En ce qui concerne l'efficacité du produit, l'OICM a pris une décision différente de celle de l'AEEM mais similaire à celle de la FDA, de la TGA et d'autres autorités. La FDA et la TGA ont jugé que l'efficacité était faible mais attestée, alors que l'AEEM l'a mise en doute.

Comme pour le Zelmac, il peut arriver que les résultats de l'évaluation souvent très complexe ne correspondent pas entièrement à ceux des autorités d'autres pays. Dans la mesure du possible, il est systématiquement tenu compte des décisions prises par d'autres autorités, mais en l'absence de conventions portant sur l'échange d'informations il n'est pas possible de les reprendre car ces motifs ne peuvent pas être simplement repris sans fondement scientifique. L'autorité suisse est libre de rendre sa décision, indépendamment du résultat de l'examen effectué par d'autres autorités. Elle doit motiver sa décision sur des bases scientifiques et pouvoir invoquer celles-ci en cas de recours contre sa décision. À cet égard, il convient d'attirer l'attention sur le fait que, dans le cadre des sept accords bilatéraux, un accord sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité a été conclu entre la Suisse et l'UE. Cet accord, qui devrait entrer en vigueur le 1er juin, prévoit la reconnaissance pour les médicaments dans les domaines de la fabrication, des bonnes pratiques de laboratoire et des bonnes pratiques des essais cliniques. Du côté suisse, des efforts sont déployés afin d'institutionnaliser, dans le cadre de cet accord, l'échange d'informations lors des procédures d'homologation.

6. Il est vrai que l'efficacité du Zelmac(r) est faible comparée au placebo. La différence n'est pas diffuse, mais significative du point de vue statistique. Avec la publication du communiqué de presse lors de l'homologation et en exigeant que soient publiés et présentés graphiquement les résultats de l'étude principale dans l'information destinée aux professionnels, l'OICM a cependant fait en sorte que les prescripteurs du médicament soient conscients de sa faible efficacité. Des effets élevés du placebo ne sont pas rares en pharmacothérapie, et de tels effets sont régulièrement constatés, avec une importance comparable, dans les études sur des antidépresseurs, des antihistaminiques, mais aussi sur des analgésiques et dans d'autres secteurs thérapeutiques. Ils doivent être acceptés lorsqu'on constate parallèlement la supériorité du médicament testé (substance active).

7. Dans la grande majorité des homologations de nouveaux agents actifs, l'OICM a exigé des études supplémentaires. Le Zelmac(r) n'est donc pas le seul produit à avoir été soumis à ces exigences, qui, notons-le, ne sont pas liées au refus émanant d'autres autorités. À cet égard, on peut rappeler que les motifs invoqués par la FDA pour le refus étaient totalement différents de ceux de l'AEEM (cf. questions 3 et 5).

8. Compte tenu du fait que l'affirmation faite sur le site n'est pas en infraction avec l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre position à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.