02.3176 · Postulat · 2002-04-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La Commission de gestion charge le Conseil fédéral d'étudier l'introduction de la planification des prestations et, à cet effet, de prier l'Office fédéral des assurances sociales d'élaborer de bonne heure et en collaboration avec les cantons un concept à cet effet.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, du 5 avril 2002, relatif à l'influence de la Confédération sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi sur l'assurance-maladie - Analyse de deux exemples précis.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.