Wortlaut

Les questions qui se posent dans le domaine de la bioéthique et des sciences de la vie étant de plus en plus complexes, le Conseil fédéral est chargé de créer une chaire ou un institut de bioéthique qui remplira les tâches et poursuivra les objectifs suivants.

Tâches :

- relations publiques (plate-forme d'échanges nationaux et internationaux, communication avec le public, etc.);

- travaux fondamentaux pour les décideurs politiques (élaboration de documents en vue de discussions, préparation d'argumentaires, analyse de problèmes, établissement d'expertises, etc.);

- recherche dans le domaine de la bioéthique (éthique biomédicale, éthique animale et environnementale, etc.);

- enseignement (cours interdisciplinaires sur l'éthique à l'université et dans les universités populaires).

Objectifs :

- accompagnement critique et fondé des derniers développements des sciences de la vie en contact avec les chercheurs, les praticiens, les étudiants, les décideurs, l'industrie, la classe politique et le public.

Begründung

De nombreux projets législatifs ou révisions de lois touchant à la biomédecine sont en cours dans notre pays. Ils portent sur les domaines suivants : médecine de la transplantation, euthanasie, interruption de grossesse, génie génétique dans le domaine non humain, recherche sur l'homme, recherche sur les cellules souches, recherches génétiques sur l'homme, rationnement des soins, procréation assistée, protection des animaux, brevets, etc. Ces projets, outre qu'ils témoignent de l'urgence d'une réglementation dans ces divers domaines, suscitent un vaste débat public marqué par des divergences dans le choix des orientations à prendre, dans l'appréciation des problèmes et dans les convictions personnelles.

La question fondamentale qui se pose est de savoir comment faire le lien entre la réflexion éthique et le processus de décision public. La mise en place de commissions d'éthique nationales chargées, d'une part, d'observer et d'évaluer les évolutions de la médecine et de la biotechnologie et, d'autre part, de fournir des conseils lors de la préparation de lois et d'informer l'opinion publique, atteste le souci des décideurs politiques d'institutionnaliser à ce niveau également une réflexion et un conseil éthiques systématiques. Il faut combler le fossé entre le politique et l'éthique en s'attaquant aux problèmes. Ces problèmes revêtent plusieurs aspects : complexité des questions, pluralité des modèles d'orientation, décalage entre les attentes de la société et la nécessité de prendre des décisions concrètes. On ne peut pas répondre à ces exigences par des structures de milice comme les commissions d'éthique.

Ce qui manque en Suisse, ce sont des structures ou institutions intra et interuniversitaires qui permettraient d'appréhender les questions d'éthique pratique selon une approche interdisciplinaire. La communication entre les scientifiques, les politiques et la société, de même que la réflexion sur les problèmes de la biomédecine ne doivent pas être laissés au seul hasard ni à l'engagement et aux intérêts particuliers de certains acteurs.

Au vu du déficit qui règne quant aux orientations à prendre (la recherche sur les cellules souches en est l'exemple le plus récent), il est urgent de disposer d'un centre de compétences pour la bioéthique. Il y a là un domaine d'activités à développer qui devra se concentrer sur le conseil politique et l'information du public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des chaires d'éthique (couvrant les champs de l'éthique sociale, de l'éthique économique et de la bioéthique) existent déjà dans les Universités de Bâle, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Zurich et à l'EPFZ. À cela s'ajoute qu'en vertu des compétences constitutionnelles, l'établissement et le développement de nouveaux thèmes d'enseignement et de recherche universitaires relèvent en premier lieu des cantons et des universités elles-mêmes. La Confédération n'agit qu'à titre subsidiaire, et ses mesures s'inscrivent dans le cadre d'une coopération et d'un partenariat, dans le respect de l'autonomie universitaire. La Confédération a la compétence de subventionner les universités cantonales, mais elle n'a aucun pouvoir d'intervenir dans leur organisation interne. Un degré élevé d'autonomie est également reconnu aux écoles polytechniques fédérales. La création et la suppression d'unités d'enseignement et de recherche relèvent des pouvoirs du Conseil des EPF (art. 25 de la loi sur les EPF). Il s'ensuit que la Confédération n'a pas le pouvoir immédiat de créer une chaire, même dans le domaine des EPF. Le Conseil fédéral étudiera la possibilité d'inclure les souhaits de l'auteur de l'intervention lorsqu'il établira le contrat de prestations pour le domaine des EPF.

Pour rester en phase avec les développements scientifiques, il est parfois nécessaire d'émettre à brève échéance des recommandations ou des arbitrages relevant de la bioéthique. Cela suppose la présence d'un système efficace, capable de réagir immédiatement, voire d'anticiper les questions. Conscient de cette nécessité, le Conseil fédéral a institué la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) et la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain. Leurs mandats recouvrent deux des tâches préconisées par la motion, à savoir les relations publiques et les travaux fondamentaux pour les décideurs politiques (art. 1er de l'ordonnance de la CNE et ch. 2 de l'acte d'institution du Conseil fédéral du 27 avril 1998).

Le Conseil fédéral est convaincu de l'utilité des commissions d'éthique ; il pourvoira à leur pérennité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.