Wortlaut

Dans sa déclaration à l'occasion de la publication du rapport final de la Commission indépendante d'experts, le Conseil fédéral se félicite que ce travail permette à la Suisse "une meilleure compréhension de son histoire", et qu'il puisse "inspirer nos actions". Mais la question demeure de savoir concrètement à quoi a servi ce travail, quelle utilisation sera faite de ses conclusions et quels enseignements pratiques on peut en tirer pour le présent et l'avenir ?

Pour notre part, nous souhaitons recevoir des réponses aux questions suivantes :

1. Le rapport de la commission "Suisse - Seconde Guerre mondiale" a montré que les banques et les milieux économiques ont bénéficié pendant la guerre d'une liberté quasi totale, résultant d'un contrôle particulièrement lâche des autorités politiques. Il parle même d'un "mariage de l'action publique et des intérêts privés" évoluant vers un "corporatisme organique". Il a montré également que la collaboration avec l'Allemagne nazie est due moins à un engagement politique ou idéologique qu'à la poursuite d'intérêts économiques, ce que la commission appelle le "business as usual". Cette situation s'est répétée régulièrement depuis, par exemple dans nos relations avec l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid. Des mesures ont-elles été prises ou vont-elles être prises pour amener l'économie à plus de retenue dans ses relations d'affaires avec des régimes dictatoriaux ou qui violent les droits humains ?

2. Le rapport met également en évidence l'hospitalité de la Suisse vis-à-vis de l'or volé par les nazis et des capitaux en fuite. Cela se passe encore aujourd'hui. Cela signifie-t-il que le contrôle des banques et la lutte contre l'évasion fiscale ou le blanchiment d'argent sale restent insuffisants ?

3. Le travail de la commission montre aussi que de nombreuses personnes dans la société civile se sont engagées dans la lutte contre le nazisme et l'antisémitisme, ont aidé des réfugiés ou ont collaboré à la résistance contre le fascisme. Comment la Confédération entend-elle reconnaître et valoriser, voire réhabiliter, ces comportements et ces actes ?

4. Pour ce qui concerne l'attitude de la Suisse vis-à-vis des réfugiés, quelles conclusions la Suisse peut-elle tirer du travail de la commission ? Dans sa déclaration, le Conseil fédéral note que 15 millions de francs ont été affectés à la lutte contre le racisme. C'est une réponse partielle aux problèmes mis en évidence par le rapport ? Quelles autres mesures ont-elles été prises ?

5. Après la publication du rapport, le plus grand risque serait que ce travail de mémoire s'arrête là et reste sans lendemain. Les nombreux volumes du rapport occuperaient les étagères des bibliothèques dans les écoles et les universités, et chacun pourrait considérer que le débat est clos. Comment faire pour que ce ne soit pas le cas ? Comment faire pour éviter que le rapport ne devienne une histoire figée ou une vérité officielle ? Comment faire enfin pour que les recherches sur cette période continuent et soient encouragées, conformément au voeu de la commission elle-même, puisque son président estime que son rapport n'est pas un point final mais un point de départ ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa déclaration à l'occasion de la publication du rapport final de la "Commission indépendante d'experts Suisse - Seconde Guerre mondiale" (CIE), le Conseil fédéral a souligné qu'il appartient aux citoyennes et citoyens, au corps enseignant, aux milieux scientifiques de forger leur opinion, de discuter ou compléter les résultats des travaux de la Commission. Les résultats intermédiaires publiés par la CIE en 1998 et 1999 ont déjà fait l'objet de discussions scientifiques dont la CIE a tenu compte dans l'élaboration de son rapport de synthèse et de ses 25 études monographiques.

La publication du rapport de synthèse de la CIE le 22 mars 2002 a suscité un grand intérêt dans le public et dans les médias. Le premier tirage de la version allemande a été rapidement épuisé. Le président mais aussi des membres, des collaboratrices et collaborateurs scientifiques de la CIE ont pris part à de nombreux débats tant en Suisse qu'à l'étranger. Une dizaine de ces débats a eu lieu dans le cadre de l'exposition "Le rapport Bergier" au Käfigturm à Berne (23 mars 2002 - 29 juin 2002). Cette exposition a connu un beau succès. Elle a été ensuite présentée à Liestal. Ces deux manifestations n'ont pu être réalisées qu'avec le soutien financier notable de la Confédération, en particulier celui du Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme institué par le Conseil fédéral.

Dans sa déclaration du 22 mars 2002, le Conseil fédéral a rappelé les mesures adoptées ces dernières années et formé le voeu qu'elles aient contribué à corriger les erreurs et négligences que la CIE a, à la suite d'autres travaux scientifiques, mis en évidence.

En outre, le Conseil fédéral renvoie à la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Müller-Hemmi du 28 novembre 2001 (01.3697) "Mise en oeuvre des conclusions de la Commission indépendante d'experts Suisse - Seconde Guerre mondiale".

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1. Au vu des changements que le monde a connus depuis 1989, la Suisse a adapté sa politique de neutralité. Elle a ainsi commencé à adopter de manière autonome des sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris dans le domaine économique. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, en particulier dans ses réponses à des interventions parlementaires portant sur les relations de la Suisse avec l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid.

Parallèlement la Suisse s'est engagée en faveur de sanctions ciblées (smart sanctions) à caractère financier et elle a été à l'origine du "processus d'Interlaken". Le principe de base de ces sanctions consiste à porter atteinte aux régimes qui menacent la paix et la stabilité internationale et à éviter les effets négatifs qu'entraînent les sanctions générales. Comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de le dire à d'autres occasions, il considère le domaine des sanctions comme l'une des activités prioritaires de la Suisse au sein de l'ONU.

Le Conseil fédéral doit cependant constater que la liberté économique est garantie par l'article 27 de la Constitution fédérale et que, pour cette raison, les acteurs économiques ont une responsabilité importante dans le choix de leurs relations d'affaires.

2. En ce qui concerne la question du blanchiment d'argent, les efforts accomplis par la Suisse ces dernières années sont considérables et reconnus par l'étranger. La Suisse est notamment un membre actif du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). Les normes suisses sont conformes aux standards internationaux élevés mis en place par ce groupe. La Suisse a développé un très bon dispositif de lutte contre la criminalité économique, en particulier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce dispositif ne concerne pas seulement les banques, mais aussi d'autres acteurs financiers : assurances, bureaux de change, casinos, etc. Le niveau élevé de la législation suisse a été reconnu par le GAFI, puis, en juin 2002, par le FMI dans son Programme d'évaluation du secteur financier.

3. Dans sa réponse à l'interpellation de Dardel du 4 octobre 1995 (95.3407), le Conseil fédéral "a exprimé sa gratitude et témoigné sa reconnaissance à toutes les personnes qui se sont opposées au nazisme et à ses terribles conséquences pendant la Deuxième Guerre mondiale". Il a réitéré ses remerciements à plusieurs occasions, en particulier lors de la publication du rapport final de la CIE. Plusieurs de ses membres ont participé à des cérémonies en l'honneur de Carl Lutz ou des membres suisses des Brigades internationales durant la guerre civile d'Espagne.

Une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme, y compris durant la guerre civile d'Espagne, a été déposée peu après la publication du rapport de la CIE sur les réfugiés en décembre 1999 (99.464). Cette initiative parlementaire est toujours pendante.

4. Dans sa déclaration à l'occasion de la publication du rapport de la CIE sur les réfugiés, le Conseil fédéral a annoncé un soutien renforcé à la lutte contre le racisme et il a rappelé les mesures prises : "Tirant les leçons des importantes lacunes du droit international de l'époque, la communauté internationale a depuis lors développé de nombreuses règles en la matière .... La Suisse s'est associée à cette évolution, à laquelle elle a parfois donné des impulsions décisives, singulièrement dans le domaine du droit international humanitaire. De nos jours, elle est partie des principales conventions de protection des droits de l'homme. .... Parallèlement, la Suisse a mis en place les mesures nécessaires au respect du principe du 'non-refoulement' ainsi que les ressources matérielles et en personnel lui permettant de disposer d'une procédure d'asile équitable avec un contrôle équitable. Elle dispose enfin d'une disposition pénale moderne, réprimant la discrimination raciale."

Ainsi la Suisse est devenue partie aux principales conventions des droits de l'homme concernant la discrimination raciale ou y faisant référence, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale de 1965. Elle soumet régulièrement des rapports à son comité de surveillance. La Suisse continue à s'engager activement au sein du HCR et de l'OIM. De même, elle a participé activement à la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale (Durban, 31.8.2001-8.9.2001) et s'est engagée à mettre en oeuvre ces prochaines années les recommandations finales de la conférence.

Comme le Conseil fédéral l'a souligné à plusieurs reprises, l'engagement constant contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie et en faveur des droits de l'homme constituent la base d'une vie sociale digne dans un État de droit démocratique. Il poursuivra son engagement dans ce domaine en tenant compte de ses compétences limitées et de ses moyens financiers. Il faut relever que, par décision du 21 février 2001, il a demandé aux départements d'accorder une plus grande attention aux thèmes de la prévention du racisme et de la sensibilisation aux droits de l'homme et de les intégrer aux programmes de formation de l'administration fédérale. Sous la direction de l'Office fédéral du personnel, un groupe de travail prépare actuellement des propositions concrètes dans ce sens.

Il est important de mentionner également la participation active de la Suisse au sein de la "dimension humaine" de l'OSCE, ainsi qu'au soutien apporté au Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, nos représentants ont apporté plusieurs impulsions importantes au travail de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ; ils ont soutenu la proposition d'organiser chaque année dans les écoles une "Journée de la mémoire de l'Holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité".

5. Grâce à son indépendance scientifique, son accès privilégié aux archives privées et à la possibilité de publier intégralement ses résultats, la CIE a rédigé des travaux qui ne constituent ni une histoire officielle ni une quelconque vérité définitive. Les institutions de recherche scientifique (universités, Fonds national suisse, etc.) disposent des ressources permettant d'examiner et de développer les résultats de la CIE. Plusieurs séminaires universitaires y ont été ou y seront consacrés. Ces institutions de recherche assurent également que ces nouveaux travaux ne constituent pas non plus une histoire officielle.

Quant à la probabilité que ces travaux se poursuivent, signalons que la publication, au début des années 1970, du rapport d'Edgar Bonjour sur la neutralité suisse n'a nullement mis un terme aux recherches historiques sur ce thème. Au contraire, nous pouvons dire aujourd'hui que ce rapport les a stimulées. Tout porte à croire que la publication du rapport Bergier exercera un effet similaire dans les années à venir.

Réponse du Conseil fédéral.