Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer son action en faveur de la santé publique et de créer à cet effet un organisme indépendant pour la sécurité alimentaire, dont les tâches seront notamment les suivantes :

- élaboration des bases scientifiques et concentration des capacités scientifiques ;

- développement et mise à jour des bases juridiques ;

- exécution de la législation ;

- coopération avec les autorités d'exécution cantonales et, le cas échéant, coordination des activités de ces dernières ;

- constitution de dossiers cohérents pour des négociations internationales ;

- communication avec tous les milieux concernés ainsi qu'avec le public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dernièrement, le Conseil fédéral a, suite à des interventions parlementaires, émis à plusieurs reprises des avis sur des questions relatives à la garantie de la sécurité sanitaire dans le domaine alimentaire. Il a toujours affirmé que les bases juridiques en vigueur sont suffisantes pour garantir une sécurité sanitaire étendue - leur mise en oeuvre effective requérant toutefois une meilleure coordination entre les services impliqués aux échelons cantonal et fédéral (cf. réponse du Conseil fédéral à la motion 01.3068, Denrées alimentaires. Sécurité et qualité). Dans le souci de trouver une solution à moyen terme, le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFE d'examiner comment il serait possible d'harmoniser les mesures de contrôle de qualité applicables aux produits agricoles ou aux denrées alimentaires. Cette réflexion pourrait déboucher sur la création d'une unité administrative compétente en la matière. Dans la mesure où une restructuration aurait des répercussions tant sur les attributions actuelles des cantons que sur l'activité et la subordination des services fédéraux, elle n'est pas sans soulever des questions qui requièrent un examen minutieux. À cet égard, l'indépendance, la compétence scientifique et la coordination au niveau de l'application sont autant d'aspects mentionnés dans la présente motion qui demandent considération.

En raison des nombreuses crises qui ont secoué le secteur alimentaire et de l'insécurité qu'elles ont suscitée au sein de la population, des services indépendants et autonomes ont été créés dans de nombreux pays européens ainsi qu'aux États-Unis pour protéger les consommateurs contre les risques sanitaires et la fraude dans le secteur des denrées alimentaires et, dans certains cas, dans celui des objets usuels.

Le Conseil fédéral observe avec attention l'évolution sur le plan international. Le DFI et le DFE lui soumettront leurs propositions sur la manière dont le contrôle des denrées alimentaires pourrait être conçu à l'échelon fédéral afin de répondre à des besoins en constante évolution. L'organisation et l'attribution des tâches au sein de l'administration centrale relève de la compétence du Conseil fédéral ; en revanche, la création de services fédéraux non intégrés dans l'administration centrale requiert une révision de la loi. Une telle initiative est également indispensable en cas d'harmonisation des bases juridiques en vigueur et de nouvelle réglementation des compétences. Le Conseil fédéral informera de nouveau en temps utile du résultat des mises au point ultérieures et des projets de révision.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.