Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission de tutelle formée de réviseurs des comptes indépendants, d'experts du secteur des caisses de retraite et de représentants des partenaires sociaux. Cette commission aura pour mission d'examiner la gestion des fonds collectifs par les assureurs-vie depuis l'entrée en vigueur de la LPP, en mettant en évidence les bénéfices annuels réalisés sur la fortune totale (rendements, gains et pertes dus aux fluctuations des cours), les coûts annuels et les gains distribués (participations aux excédents pour chaque catégorie d'assurés, distribution des bénéfices, etc.), ainsi que le montant actuel et la composition de la fortune totale.

Begründung

Le débat actuel autour du taux minimum a montré que les compagnies d'assurance sur la vie actives dans le secteur de la prévoyance professionnelle font preuve d'un grand manque de transparence en ce qui concerne les rendements, les coûts et les réserves ainsi que la répartition des participations aux excédents.

Cette situation a gravement porté atteinte à la confiance mise dans le deuxième pilier. Afin de restaurer la confiance des assurés, il est indispensable d'instaurer une clarté totale en matière de rendements, de coûts et d'utilisation des réserves pour la période écoulée depuis l'entrée en vigueur de la LPP.

Les compagnies d'assurance, le Conseil fédéral et l'Office fédéral des assurances privées, compétent en la matière, ont contribué à cette perte de confiance en raison du manque de transparence de la procédure suivie pour fixer le taux minimum. Seule une analyse indépendante de la gestion des fonds collectifs par les assureurs peut remédier à cette situation à la satisfaction de tous les intéressés.

À cette fin, il y a lieu d'instituer une commission de tutelle qui entreprendra les expertises nécessaires en veillant au maintien du secret des affaires, et qui rendra public, sous une forme appropriée, l'usage qui a été fait des excédents, en précisant à quelles fins ils ont été utilisés et pour quelles catégories d'assurés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les principales compagnies d'assurance-vie qui se partagent plus de 70 % du marché suisse de la prévoyance professionnelle occupé par tous les assureurs-vie, se sont efforcées de publier des chiffres clés concernant leurs affaires réalisées dans ce secteur. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de mettre en doute la véracité de ces données, dans la mesure où elles se fondent sur les comptes annuels vérifiés par des organes de révision légaux.

De même, l'Office fédéral des assurances privées a présenté, à la suite de recherches approfondies et coûteuses, des chiffres concernant le développement du marché de la prévoyance professionnelle depuis 1985. En outre, les rapports publiés par cet office révèlent que dans le domaine des assurances collectives, dont la plus grande partie porte sur la prévoyance professionnelle, environ 18,5 milliards de francs ont été reversés aux assurés sous forme d'excédents depuis 1985, et cela en plus de l'intérêt minimal garanti.

La recherche laborieuse de milliards prétendument perdus ne résout guère le problème des revenus insuffisants du capital par raport au taux d'intérêt minimal de 4 % fixé par la LPP, ainsi que le problème de l'espérance de vie croissante des rentiers.

D'ailleurs, le Conseil fédéral a expliqué à plusieurs reprises le procédé qu'il entend utiliser, la dernière fois dans sa réponse à l'interpellation de la CSSS-E 02.3390, "Abaissement du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle", du 3 septembre 2002.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.