02.3421 · Motion · 2002-09-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de prescrire, par voie légale, l'application du principe du produit but pour l'établissement des comptes de résultats des caisses de retraite et pour les affaires collectives en assurance-vie et de faire respecter l'obligation de publier des chiffres clairs et complets. Les assurés devront avoir une vue complète des rendements obtenus, des recettes encaissées, des dépenses, des réserves et des frais d'administration (art. 65 al. 3 LPP).
Begründung
Dans le cadre du débat relatif au taux d'intérêt minimum, les assureurs ont publié des chiffres contradictoires en ce qui concerne les revenus et les frais d'administration. Or dans ce contexte, l'assuré est déjà bien en peine de se faire une idée précise sur l'évolution des coûts et des revenus. La branche, comme c'est le cas déjà des comptabilités publiques, doit être soumise au principe du produit brut qui l'obligera à présenter de façon claire et complète toutes les opérations financières. C'est à ce prix qu'une réelle transparence pourra être assurée dans ce domaine.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.