Wortlaut

Il y a tout lieu de soupçonner que les recommandations en matière de sécurité émises par le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation (BEAA) ne sont pas assez rigoureusement contrôlées et appliquées. Cela pourrait expliquer l'accumulation inquiétante d'accidents d'avion tragiques tels que ceux qui sont survenus à Nassenwil, Bassersdorf, Überlingen, Werneuchen, etc. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il une procédure standard au DETEC quant à la façon de traiter les recommandations du BEAA ?

2. Quelles recommandations le BEAA a-t-il émis cette année, comment ont-elles été appliquées jusqu'à présent, et que compte encore faire le Conseil fédéral à cet égard ?

3. Qui est responsable de l'application des recommandations du BEAA ? L'OFAC agit-il en toute indépendance à ce propos, ou une décision du chef du département est-elle nécessaire ?

4. Comment s'assure-t-on que les recommandations du BEAA ne sont pas simplement reléguées au fond d'un tiroir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a chargé en septembre dernier des experts étrangers d'élaborer un rapport qui devra déterminer si les structures actuelles au sein et en dehors du département se prêtent à assurer la surveillance adéquate de l'aviation. Le rapport abordera également la position du BEAA au sein du département. C'est donc sous réserve des résultats de cette expertise que nous répondons aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation.

1. Oui. En vertu de l'article 32 de l'ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves (OEAA ; RS 748.126.3), l'OFAC renseigne le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation (BEAA), dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport final, des mesures qui ont été prises à la suite des recommandations en matière de sécurité formulées dans ce document ou sur les raisons pour lesquelles on a renoncé à prendre des mesures.

Toujours en vertu du même article 32, l'OFAC est chargé de l'application des mesures. Le Service de coordination pour les enquêtes sur les accidents d'aviation et la prévention des accidents (KFU) enregistre les recommandations de sécurité et élabore avec les différents services concernés de l'OFAC les éventuelles mesures visant à les concrétiser. Une fois la procédure achevée, il transmet le résultat des investigations au BEAA. Dans son rapport, qui est publié par le BEAA, il indique les mesures qu'il s'agit de prendre ou les raisons qui impliquent de renoncer à certaines d'entre elles.

2. Au cours de cette année, le BEAA a déjà émis 34 recommandations de sécurité, dont dix concernaient des quasi-abordages (airprox); les 24 autres ont été émises en relation avec des accidents d'aviation. L'OFAC a donné suite à 19 d'entre elles et informé le BEAA de leur concrétisation. Quatorze recommandations tirées du rapport du BEAA sur les systèmes radar et une concernant un airprox sont en voie de réalisation à Skyguide ; les délais impartis courent encore, conformément à l'article 32 OEAA.

Il n'y a donc aucune raison d'intervenir à ce niveau.

3. Selon l'art. 3, al. 2, de la loi sur l'aviation (LA ; RS 748.0), l'OFAC exerce la surveillance immédiate de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération. Par ailleurs, l'article 32 OEAA stipule que les recommandations émises par le BEAA concernent l'OFAC ; ce dernier est seul compétent pour en assurer l'application. A noter que celle-ci se fait en collaboration avec Skyguide lorsque les recommandations portent sur le service du contrôle aérien. La société Skyguide est aussi soumise à la surveillance de l'OFAC.

Dès lors, la concrétisation des recommandations du BEAA ne requiert pas de décision du chef du département.

4. L'article 32 OEAA définit la procédure pour faire appliquer les recommandations en matière de sécurité (cf. ch. 1). Le KFU s'assure de leur respect. Lorsque le BEAA a remis un rapport final à l'OFAC, le KFU lance une procédure de consultation interne au sein des différents services de l'office, puis transmet au BEAA, dans un délai de 6 mois, une prise de position étayée. Si cette dernière étape n'est pas respectée, le BEAA peut sommer l'OFAC de lui livrer ce document ou, au besoin, demander au secrétariat général du DETEC d'intervenir auprès de l'OFAC.

De plus, le KFU vérifie les mesures prises par l'OFAC ainsi que les réponses que ce dernier a faites au BEAA.

Réponse du Conseil fédéral.