Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'organiser, vu la pénurie de logements qui frappe actuellement les villes et en prévision d'une nouvelle rupture de la conjoncture, une "table ronde" qui réunira les représentants des villes, des maîtres d'ouvrage et de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) sur la nécessité de lancer un programme encourageant la construction de logements dans les agglomérations d'ici à la fin de 2002.

Cette "table ronde" devra déboucher sur la préparation de programmes de construction de logements et sur l'accélération de leur réalisation. Lesdits programmes devront pouvoir être lancés rapidement, sans délai, en cas de nouvelle chute de la conjoncture dans le secteur de la construction et être financés par des prêts accordés par la CCL.

Begründung

Jusqu'à présent, si l'on s'en tient au nombre des chômeurs, il n'y a pas eu de chute notable de la conjoncture dans le secteur de la construction. Une incertitude n'en règne pas moins sur la manière dont ce secteur évoluera l'an prochain.

Les grandes villes souffrent à l'heure actuelle d'une pénurie de logements extrêmement grave (le pourcentage de logements vacants est p. ex. de 0,04 % à Zurich). Cette pénurie de type structurel dans les zones concernées oblige les pouvoirs publics à agir.

Le financement de la construction de logements n'est pas le problème numéro un du moment. La Confédération dispose ici de trois sources :

- elle peut utiliser le restant des fonds disponibles de la CCL, fonds prêtés à un taux avantageux ;

- elle peut, en tant que débiteur hautement solvable, lever si besoin est des fonds sur le marché des capitaux, les sécuriser et les mettre à la disposition des maîtres d'ouvrage (p. ex. à celle de la CCL);

- elle peut enfin, si cela s'avérait absolument nécessaire pour soutenir la conjoncture, participer elle-même au financement du programme de construction de logements.

La "table ronde" que nous réclamons aura pour but d'inciter les autorités des villes à ébaucher des plans et de les aider à les réaliser, l'initiative de la Confédération étant de nature à accélérer et à faciliter la procédure dans ces villes et dans les agglomérations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Bien que les indicateurs économiques annoncent un certain retard dans la reprise de la conjoncture, les conditions pour prendre des mesures conjoncturelles en général et mener un programme d'encouragement à la construction de logements dans les agglomérations en particulier ne sont actuellement pas réunies. Certes, il y a pénurie de logements dans certaines villes ou agglomérations et le Conseil fédéral suit de très près l'évolution du marché, mais l'expérience des années nonante a montré que s'engager dans un encouragement à la construction de logements pour remplir des objectifs de politique conjoncturelle n'était pas très efficace. A cause de la durée de la construction, qui est longue, cela entraîne des effets cycliques décalés, qui se traduisent dans certaines circonstances par un nombre de logements vacants dépassant les besoins du marché. En concentrant les mesures d'encouragement sur les agglomérations, ce risque resterait néanmoins limité. Pour autant, ce n'est pas seulement faute de moyens que les investissements dans la construction de logements sont insuffisants dans les zones urbaines. C'est bien souvent parce qu'il n'y a pas assez, voire pas du tout de terrain à bâtir.

Au reste, des mesures d'encouragement sont en préparation dans le cadre de la nouvelle loi sur le logement, qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 27 février 2002. Si le débat parlementaire se fait avec diligence, les moyens pourront être mis en oeuvre dès mi-2003. Il s'agit notamment aussi de nouveaux cautionnements pour les emprunts émis par la Centrale d'émission pour la construction de logements. Les besoins régionaux étant largement pris en compte dans la répartition des moyens disponibles, une grande partie d'entre eux iront aux régions où le marché est tendu. Si d'autres mesures d'encouragement étaient néanmoins nécessaires dans les agglomérations, on dispose, avec la Conférence tripartite pour les agglomérations, d'un organe au sein duquel un programme de construction de logements pourrait être discuté et coordonné (dans le cadre d'une "table ronde", comme le demande le postulat). Mail il ne faut pas préparer un programme et l'annoncer à l'avance puisque cela aurait comme effet que dans la période précédant la mise en place du programme les investissements seraient mis en veilleuse.

Les conditions institutionnelles pour pouvoir réagir rapidement à une situation conjoncturelle urgente existent donc déjà. On peut donc constater que les objectifs du postulat sont déjà réalisés et procéder à son classement.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.